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  • : La géopolitique par Jacques Soppelsa
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Cv Jacques Soppelsa

Agrégé de géographie , Docteur d'Etat ,et Professeur de géopolitique à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne). Retrouvez le Cv résumé en cliquant sur le lien suivant : Jacques Soppelsa

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Publications

1971 : Les Etats Unis (PUF)
1972 : Géographie Universelle (2 tomes) Livre du mois
1973 : Le Moyen  Orient (3 tomes) Mang
1975 : L'économie des Etats Unis (Masson). Livre du mois
1976 : La Géorgie méridionale et le Vieux Sud des Etats Unis (thèse)
1979 : Les grandes puissances (Nathan)
1980 : Géographie des Armements (Masson) Livre du mois
1981 : Histoire du Far West (Larousse  BD) 32 facsicules en coll.
1982 : La Terre et les hommes (Belin)
1984 : Des tensions et des armes (Publications de la Sorbonne)
1986 : Lexique de  Géographie Economique (en coll  Dalloz)
1988 : Lexique de Géopolitique (Dir. Dalloz)
1992 : Géopolitique de 1945 à nos jours (Sirrey)
1994 : La Patagonie (en coll. Autrement)
1995 : Los Frances en Argentina (en coll .Zago)
1996 : La dictature du rendement (Ellipses)
1997 : Dix mythes pour l'Amérique (Colin)
1999 : la démocratie américaine (Ellipses)
2001 : Géopolitique de l'Asie Pacifique (id)
2003 : Le Dialogue régional en Amérique Latine (Ellipses)
2005 : Les Etats Unis .Une histoire revisitée (La  Martinière-.Le Seuil)
2006 : "Dix morts en sursis" -Roman de Géopolitique fiction- Editions du Club Zero
2008 : Géopolitique du monde contemporain (en coll.) (Nathan)

2009 : Les sept défis capitaux du Nouvel Ordre Mondiale

2010 : Dictionnaire iconoclaste de l'immigration

2011 : Géopolitique et Francophonie

2012 : Louis XVII, La piste argentine

Archives

15 janvier 2012 7 15 /01 /janvier /2012 21:12

Les propos contenus dans cet article n'engage que son auteur

 

Après des attentats qui ont visé les chrétiens le soir de Noël (50 morts), les chrétiens du Nigéria sont de plus en plus souvent pris pour cible, depuis début janvier, par le groupe terroriste islamiste Boko Haram. Son porte-parole, Abul Qaqa, a en effet décrété le 3 janvier dernier l’expiration de l’ultimatum selon lequel les chrétiens vivants dans les 12 Etats musulmans du Nord doivent définitivement quitter le pays, sous peine d’être tous massacrés.

 

http://allainjules.files.wordpress.com/2010/02/nigeria-10-mars-2008.jpgAprès les attentats du soir de Noël 2011, les attaques les plus violentes ont eu lieu lors d’un rassemblement de deuil à Mubi (20 morts), puis dans des églises de Yola (Etat d'Adamawa- 10 morts), et de Gombe (7 morts). Depuis début janvier, les affrontements entre islamistes, forces de l’ordre et chrétiens se poursuivent. Bilan: près de 150 chrétiens tués, de nombreuses maisons de chrétiens et églises incendiées, des milliers de Nigérians chrétiens chassés de leurs villes du Nord du pays (majoritairement musulman). Il y a un an déjà, le 24 décembre 2010,  plusieurs églises avaient été attaquées en pleine veillée de Noël par Boko Haram, notamment à Jos, ce qui se solda par la mort de dizaines de chrétiens. Et depuis l'élection du Président chrétien Jonhatan Goodluck, en avril dernier, le groupe terroriste islamiste appelle à un « nettoyage ethnique et religieux systématique », selon l'expression même d'Ayo Oritsejafor, chef de l'Association chrétienne du Nigeria (CAN). Quant au président Goodluck, il est sorti de sa réserve en dénonçant le fait que le groupe terroriste islamiste Boko Haram bénéficie de nombreuses complicités au sein des administrations du Nord et des organisations religieuses islamiques, n'hésitant pas à accuser les gouverneurs des Etats du Nord d’être « complices » des massacres de chrétiens, lesquels commencent déjà à s'organiser et à riposter dans le sud où ils sont majoritaires.

 

La suite

 


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27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 13:00

La santé est pour tout être humain une préoccupation majeure. La maladie est un état que tout individu redoute et combat. Ce phénomène, normalement aléatoire, est d’autant plus inacceptable lorsqu’il est la résultante de la consommation de médicaments. Bien entendu, il ne s’agit pas de n’importe quels médicaments : les médicaments contrefaits sont les principaux responsables de cette situation. Agir au plus près de l’Homme, comme c’est le vœu des politiques de santé dans leur volonté de développement et leur application, et comme c’est l’engagement pris par tous les professionnels de ce secteur, nécessite une intégrité et une déontologie infaillibles. Seulement, la présence de contrefaçons dans les médicaments agit comme un grain de sable dans les rouages du système visant à promouvoir et à protéger la santé. Médecins, pharmaciens, chercheurs et industriels sont au premier plan. Mais les Etats et les consommateurs que nous sommes tous, sont tout autant, si ce n’est plus, concernés...

 

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27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 11:39

 

par Guy Feuer

Professeur honoraire des Universités

 

Lors de leur accession à l’indépendance, les nouveaux Etats d’Asie, d’Afrique et du monde arabe ont pris conscience qu’ils ne disposaient pas des moyens leur permettant d’assurer seuls et souverainement le développement auquel ils aspiraient. Ils se sont donc tournés vers les pays développés et les organisations internationales pour leur demander de contribuer à leur entreprise de modernisation et de progrès économique et social. C’est ainsi qu’est née ce que l’on appelait à l’époque «  l’aide aux pays sous-développés ». A l’origine, cette aide comportait essentiellement des prestations d’assistance technique et des apports de capitaux, à quoi s’ajouta rapidement l’octroi d’avantages commerciaux. Ce processus s’est engagé, d’une part sur le plan de l’action nationale, d’autre part et en même temps sur celui de l’action internationale. Les deux plans étaient naturellement interdépendants. Cette configuration initiale a perduré jusqu’à nos jours....

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16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 08:46

LouisXVII.jpegJ'ai le plaisir de vous annoncer en avant première la sortie (prévue le 2 Juin) de mon  nouvel ouvrage: "Louis XVII, la piste argentine", publié chez A2C Media. Conçu à partir des informations que j'avais pu pu recueillir durant mes focntions de  Conseiller à l'Ambassade de France à Buenos Aires, cet ouvrage se présente volontairement, (car je n'ai pas vocation à fare oeuvre "d'historien", au strict sens du terme!) sous la forme d'un roman historique, complété par l'évocation d'une quarantaine d'indices et de de faits pour le moins étonnants.

Comme  l'écrit Guy Champagne (12/05/ 2011):

"Louis XVII, la piste argentine?  Thriller historique, véritable secret d 'Etat enfin dévoilé aux Français par un ancien diplomate en Argentine. Louis XVII a t il été assassiné à Buenos Aires? L'énigme du coeur du Dauphin relancée.Lousi XVII s'ets il échappé de la priosn du temple,a t il été exfiltré en Argentine? Jacques Soppelsa nous invite à suivre la piste argentine, semée d'indices et parcourue par d'étranges et troublants personnages".

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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 15:12

http://www.france24.com/fr/files_fr/imagecache/aef_ct_wire_image/images/afp/photo_1265886300816-1-0.jpgIl n’y pas que le volcan islandais au nom imprononçable : Eyjaföll . Un autre volcan, d’ordre financier celui-là, gronde aux flancs de l’ « Euroland » au risque de la faire exploser : la crise grecque.


I Le constat 

A Les chiffres, dans leur aridité, révèlent l’ampleur de la crise et la très grande difficulté à la juguler sans de graves dommages collatéraux.

-déficit public : 13,6 % du PNB (rappelons que les critères de Maastricht imposaient 3 %)

-dette publique : 273 milliards d’euros, soit 115 % du PNB

- intérêts de la dette (sur 5 ans) :97 milliards d’euros

-prêts venant à échéance dans les 12 prochains mois : 40 milliards d’euros

-taux d’intérêt exigés par les marchés : près de 10 %(3,5 % pour l’Allemagne)

- cerise sur le gâteau, les engagements publics au titre des retraites représentent 9 fois le montant du PNB.

B En face de ce bilan de faillite virtuelle, l’Europe et le FMI proposent une aide (sous forme de prêts bilatéraux, faute de ressources pour la Banque centrale européene, « banque croupion » s’il en fût ) de 45 milliards d’euros, dont 15 du FMI ( et 8,4 fournis par l’Allemagne, le plus gros et plus exigeant contributeur). Mais on se contentera d’observer que ce modique viatique suffirait à couvrir à peine les prêts venant à échéance dans l’année qui vient et la moitié des intérêts venant à courir dans les 5 prochaines années. C’est un cas d’école de trop peu et trop tard devant une urgence.

Et cela alors que les mesures de rigueur annoncées par le gouvernement grec n’ont fait qu’effleurer les besoins de financement du gouvernement dont personne ne prend trop au sérieux l’engagement de ramener à 9 % le déficit l’an prochain dans le cadre du programme d’assainissement négocié par le FMI et l’Europe. Il est vrai que le gouvernement grec est expert en falsifications de comptes1 (avec le concours de la banque américaine Goldman Sachs bien sûr)2.

Tout cela n’a pas échappé aux « investisseurs » du marché. Le rééchelonnement de la dette grecque apparait donc de plus en plus comme une option détestable mais difficilement évitable.


II L’inventaire des dégâts collatéraux

Rééchelonner constitue, en soi, un aveu de faillite virtuelle. Un gouvernement confesse son incapacité d’honorer ses engagements à échéance et réclame l’ étalement des remboursements sur une longue période, en l’occurrence 20 à 25 ans, au même taux d’intérêt ,bien entendu.

Pour les investisseurs, c’est une « claque magistrale »3.Car ils sont à peu près assurés de perdre au moins 50 % de leurs avoirs, si ce n’est davantage.4Que seront les taux au cours des 20 prochaines années ?5

C’est également une claque sonore pour l’Europe de l’Euroland qui démontre à la lumière de cet épisode :

-son incapacité à assurer la solidarité financière des pays membres de l’euro face à une crise grave (contrairement au FMI, la Banque centrale européenne ne dispose d’aucunes ressources propres),

-l’extraordinaire légèreté avec laquelle cet ensemble monétaire brinquebalant avait été mis en place au début de 1999 dans l’euphorie économique et l’enthousiasme idéologique de la fin du siècle6.

Rappelons que l’euro a associé au 1° janvier 1999 11 Etats, et 16 aujourd’hui. La Grèce est entrée dans l’Euroland au 1° janvier 2001.

Dans l’esprit de ses enthousiastes, l’euro devait entraîner l’emploi et la croissance. Il n’a assuré ni l’un ni l’autre. Il devait au moins autoriser la stabilité des monnaies. On constate aujourd’hui que la stabilité de l’euro est fortement mise en cause par la crise grecque, comme en témoigne la dégringolade de l’euro vis-à-vis du dollar et la chute des bourses européennes. Il s’agit bien d’un échec sur tous les plans7.L’euro n’aura servi à rien (et la Grande Bretagne s’en est fort bien passé)8.


III Comment en est-on arrivé là ?

C’est fort simple. L’euro n’a pas agi comme un stimulant, comme on l’espérait un peu sottement, mais comme un anesthésiant9. Les pays membres, notamment plus fragiles et les moins bien gérés, se sont crus autorisés, protégés qu’ils étaient par le bouclier financier de l’Allemagne, de s’adonner sans retenue aux doux délices de la démagogie la plus classique : augmentation inconsidérée des traitements, des salaires et des retraites et du nombre des fonctionnaires, donc des dépenses publiques et des prix. Tout était bon pour gagner les prochaines élections. Et Bruxelles n’y a vu que du feu.

Le cocktail délétère est bien connu (on le retrouve d‘ailleurs au Portugal, en Italie et en Espagne, les pays du Club Med dans le jargon allemand, les prochains sur la liste des crises à venir). Notons au passage que le financement des Jeux Olympiques de l’été 2004 a coûté 9 milliards d’euros, deux fois le budget initial Les moutons broutent et les poules se perchent aujourd’hui sur les somptueuses installations olympiques inutilisées.

Avec l’euro, l’Europe a créé un véhicule doté d’un accélérateur (la dépense publique et l’endettement) mais dépourvu de freins (le contrôle des déficits). Il manque également une ceinture de sécurité (une banque centrale dotée de puissants moyens financiers).Cette affaire a manifestement été montée de bric et de broc, dans la hâte et l’improvisation.


IV Comment sortir de ce pétrin ?

Cela n’a rien d’évident. Car la situation de la Grèce sur le court comme le moyen terme est quasiment désespérée. Elle ne s’en sortira certainement pas toute seule. Une mise sous tutelle directe ou indirecte s’imposera-t-elle ?

1° Première solution, monter un programme de rééchelonnement à très long terme de la dette, associé à une aide massive à la Grèce allant bien au-delà des maigres 45 milliards promis. Combien ? Nul ne sait. Peut-être faudra-t-il aller jusqu’à 100 milliards d’euros ou même davantage.

D’autant plus que derrière la Grèce se profilent déjà les crises potentielles et dévastatrices de l’Irlande, déjà menacée, et du trio Portugal, Italie et Espagne. Et quid de la France dont les épaules ne sont guère plus solides ? Il est clair que l’Allemagne déclarera forfait bien avant.

Mais le rééchelonnement de la dette, en soi, n’est pas une panacée. Cela ne servira à rien sans d’autres mesures de redressement à caractère structurel, à savoir :

-la sortie (peut-être temporaire) de l’euro pour permettre à ces pays en crise de dévaluer leurs monnaies et de rétablir leur compétitivité.

- cette sortie de l’euro sera nécessairement assortie d’un programme d’aide financière conjoncturelle et d’un plan de rigueur sévère ( avec le cortège habituel de grèves et de manifestations10).

- mais il faudra aussi accompagner cet effort d’une restructuration profonde de l’économie interne de ces pays, de toute façon inévitable, pour les rendre compétitifs.

2°Autre solution, abandonner l’euro et revenir à la « monnaie unique ».

Ou alors, instaurer une véritable politique économique commune en Europe comportant non seulement la maîtrise de la politique monétaire, mais aussi et surtout une politique budgétaire, sinon commune, du moins étroitement concertée de façon à interdire catégoriquement les déficits budgétaires successifs et la fuite en avant dans un endettement croissant comme aujourd’hui11.Ce qui a provoqué la crise actuelle.

En d’autres termes, plus d’Europe ou moins d’Europe. Le choix est clair. Mais on ne peut pas en rester là.


Yves-Marie Laulan

Ancien professeur de politique conjoncturelle à Sciences Po et directeur des Etudes économiques à la Société générale


1 En faisant passer des emprunts pour des cessions d’actifs. C’est ainsi que la Grèce avait réussi son examen d’entrée dans l’euro en 2001. Les Allemands n’ont guère apprécié cette facétie des « cueilleurs d’olives »

2 Laquelle défraie aujourd’hui la chronique outre Atlantique come on sait.

3 La dette grecque (banques comprises) envers la France est de 75 milliards d’euros  (excusez- moi du peu); de 64 milliards envers les banques suisses ; 43 milliards « seulement » envers l’Allemagne (dont 8 milliards d’euros pour une banque hypothécaire publique de Munich,Hypo Real).

4 Le rééchelonnement de la dette argentine en 2005 avait réduit de 67 % la valeur des fonds prêtés.

5 Un pays qui rééchelonne sa dette est exclu des marchés financiers pour longtemps.

6 Jacques Chirac président et Lionel Jospin Premier ministre. La loi des 35 h de la célèbre Martine Aubry venait juste d’être votée.

7 Faut-il préciser que l’auteur de ces lignes avait précisément prévu cela lors de la négociation l’entrée en vigueur de l’euro. En 1996, lors d’une réunion en Allemagne, j’avais, en effet, préconisé devant Edouard Balladur, alors conseiller de Jacques Chirac, (des « amis de 30 ans »), une monnaie commune (autorisant une dévaluation en cas de crise grave) et non une monnaie unique. «  Sa Suffisance » avait traité cette intervention intempestive avec un souverain mépris. Ah ! qu’il est doux d’avoir raison, même tardivement.

8 Les membres récents de l’UE, Pologne, Roumanie, considèrent l’euro avec une prudente méfiance . Le bel enthousiasme d’antan est passé.

9 Il est curieux que le « divin » Attali n’ait pas prévu cela, lui qui prévoit tout, après coup, il est vrai.

10 Il est clair que de toute façon l’Europe rentre dans un processus d’instabilité politique accompagné de graves troubles sociaux.

11 Faut-il le rappeler, l’auteur de ces lignes a publié, voici près d’un demi- siècle, sa thèse de Doctorat d’Etat dont le titre prémonitoire était « Pour une politique conjoncturelle commune dans le Marché Commun ». Mais Cassandre n’a jamais été entendue. Sinon elle ne serait pas Cassandre évidemment.

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24 septembre 2009 4 24 /09 /septembre /2009 18:39
Sommaire :
1. Introduction
2. Définitions
3. Enjeux
4. Cadre juridique
5. Nouvelles technologies et vie politique
6. Nouvelles technologies et protection de la vie privée
7. Nouvelles technologies et liberté de commercer
8. Propositions d’actions


1 - Introduction

" L'informatique prend dans ses rets la société entière " Rapport Nora-Minc 1978


Les nouvelles technologies confortent-elles ou menacent-elles les libertés publiques ?
Cette note tentera d’apporter quelques pistes de réflexion en proposant des pistes d’action politique.


2 - Définitions

Il convient de définir les deux termes de la question : libertés publiques et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).

Par libertés publiques on entendra les libertés s’exerçant dans la sphère publique mais également la protection des données privées.

On appellera Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), les technologies, parfois qualifiées de ‘numériques’,  qui permettent la captation, le stockage et l’échange de données sous format numérique. Internet est central dans le cadre de la ‘convergence numérique’ mais le sujet ne saurait se borner à  ‘Internet et libertés publiques’.

Les NTIC ne peuvent être définies de manière limitative  et figées car elles sont, par nature, en permanente innovation.

Les libertés publiques impactées et plus précisément les enjeux pour les libertés publiques sont donc à réévaluer en permanence du  fait même de l’innovation technologique.

On organisera la discussion autour des enjeux pour  les libertés publiques suivantes :
liberté d’expression politique démocratique
protection de la vie privée
liberté de commercer

On le comprend aisément, certaines questions comme la mise en œuvre des moyens de cryptage, la durée de conservation des données, les moyens de captation de données attestant des comportements délictueux… sont transverses à cette organisation de la discussion et les pistes d’actions proposées pourront dépasser dépasseront cette classification des libertés publiques.

3 – Enjeux

L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés
Page d’accueil du site de la CNIL 1 

4 - Cadre juridique

« Au niveau institutionnel, la réglementation étend et restreint à la fois la liberté ; seule la balance des libertés perdues et gagnées à un sens »
La Grande Transformation de Karl Polanyi 


Le rappel des principaux textes organisant l’équilibre entre libre usage des nouvelles technologies et libertés publiques  2  autorise plusieurs constats.

Le premier constat est la pertinence de la référence à des textes de niveau constitutionnel voire supra constitutionnel 3.

Le second constat est que le cadre juridique est pour partie international, largement européen, faiblement de capacité purement française.

Le troisième constat est que l’ensemble constitue un cadre juridique complexe, compte tenu des adhérences entre divers textes,  ce qui associée à la partie réglementaire et à la jurisprudence conduit à une architecture juridique qui n’est pas d’une lecture simple pour le citoyen et donc est sinon moins  protectrice du moins plus complexe à invoquer.

L’autre évidence est la désynchronisation, presque fatale, entre les avancées technologiques et le droit positif conduisant parfois le législateur d’apparaître répressif de pratiques prétendues légitimes parce que établies. Le débat passionnel autour de la brevetabilité des inventions logicielles, hier, et de la lutte contre la contrefaçon sur Internet aujourd’hui illustre cette perception.


5 - Nouvelles technologies et vie politique

Le magazine Wired annonçait  la naissance du   "digital citizen" 4  internaute doté d’un grand sens civique.

Internet annonce-t-il la fin de l’histoire annoncé par Fukuyama par une convergence obligée vers le modèle de la démocratie libérale occidentale  promu par Internet  ?

Internet est d’évidence un levier essentiel de promotion d’une vision universaliste des droits de l’homme mais il ne faut pas dénier certains travers de la communication politique ‘numérique’.

Les NTIC e, au premier chef Internet, modifient très sensiblement la vie politique :
par la modification profonde des modes de formation de l’opinion publique et partant de la décision électorale dans les Etats démocratiques
en permettant l’expression de l’opposition dans les états autoritaires
en facilitant l’expression des opinions minoritaires dans les Etats démocratiques.

Les NTIC présentent néanmoins plusieurs risques potentiels qu’il convient d’adresser :   
la désintermédiation du rapport entre l’homme politique et le citoyen se prête à une ‘peoplisation’ de la vie politique au détriment du débat d’idée
la concentration des moyens de communication numérique au bénéfice d’intérêts économiques ou politiques peut déséquilibrer le jeu démocratique
la toile peut être un lieu de puissante désinformation


Internet modifie très sensiblement les modes de formation de l’opinion publique

Internet permet de la relation interactive entre l’homme politique et l’électeur d’où  plusieurs conséquences majeures sur la vie démocratique :

il permet à des candidats et/ou des partis émergents et/ou ayant moins de ressources que les candidats et partis en place de faire campagne en s’affranchissant largement de la barrière financière :
la campagne victorieuse de Barack Obama en est l’illustration la plus flagrante  que l’argent est moins un facteur clé de succès électoral5
la création du parti virtuel PiratPartiet en Suède illustre le second point6

il conduit à une communication s’auto alimentant, le message émis par le candidat se nourrit de l’accueil fait à sa communication et celle-ci se construit également des messages remontant du terrain; le sondage d’opinion sur la perception du candidat est ainsi continu et infiniment plus précis que celui obtenu par des sondages d’opinion classiques

Le marketing politique Internet, outil déterminant de communication politique

L’importance des communautés pour l’expression sociale et notamment politique est une évidence aujourd’hui. Elle a été annoncée par quelques précurseurs notamment Howard Rheingold7

La campagne de Barack Obama, faisant une application brillante des communautés virtuelles, fonde un véritable marketing politique internet. Plus de 10 000 de personnes ont participé à la campagne d’Obama, 3 millions ont fait des donations, 1,2 ont milité sur le terrain »8

Google propose 180 000 occurrences sur les termes ‘Barack Obama Internet Marketing’. 9 


Internet permet l’expression de l’opposition dans les états autoritaires


Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948


Internet, outil conçu et pensé par le monde occidental, est aujourd’hui encore largement dominé par des contenus d’origine occidentale. Internet est de fait une plate-forme technique de promotion du modèle culturel et politique occidental.

Les régimes dictatoriaux tentent de résister à cette ‘propagande’ occidentale en fermant le media Internet mais ce sont  autant de ‘barrages contre le Pacifique’.

Après l’Ecrit au XVIIIe et XIXe siècle, la radio et la télévision au XXe siècle, Internet est le vecteur de la promotion du modèle démocratique au XXIe siècle.

Certains événements récents témoignent de la puissance des NTIC face aux régimes dictatoriaux :
La Chine a bloqué à la veille du 20e anniversaire de la répression de Tienanmen des messageries comme Twitter, Flickr et divers sites internet dont You Tube10
Le gouvernement d’Iran a bloqué  l’usage de Face Book avant la présidentielle et tenté de juguler les NTIC au lendemain des élections contestées.11

Les Jaurès du XXIème siècle sont sur Internet comme l’artiste chinois Ai Weiwei, auteur du  nid d’oiseau des Jeux olympiques, qui défie le pouvoir chinois  en révélant la réalité du séisme du Sichuan de mai 2008 et en listant les victimes de Tienanmen sur son blog12


La communication politique numérique présente néanmoins plusieurs risques potentiels

Une démocratie virtuelle est-elle souhaitable et possible ?

« La démocratie directe est présentée comme le stade supérieure du développement de la démocratie alors que par son interactivité croissante et la recrudescence des sondages, elle brise le contrat politique. Les élus sont en réalité protégés des mouvements de l’opinion. Ceci explique la tendance actuelle des médias à favoriser l’émotion dans le traitement de l’actualité.  … On voit donc bien que plus qu’une fin en soi, la démocratie virtuelle doit surtout se développer dans le sens d’un outil au service de la démocratie. En effet, les exemples qui marchent le mieux sont ceux où on confie à l'internet certaines des pratiques de la démocratie traditionnelle, non pas en en faisant un gadget mais réellement un nouveau mode d’exercice de la citoyenneté (votes, questions aux élus...).  …  La cyber démocratie peut ainsi porter en elle le germe d’un paradoxe : trop de démocratie tue la démocratie » 13


Internet, outil contre le lobbying ou meilleur allié des groupes de pression ?


« L’égoïsme est un vice aussi ancien que le monde… l’individualisme est d’origine démocratique et il menace de se développer à mesure que les conditions s’égalisent » 
Tocqueville 14

Le risque d’influence de groupes utilisant internet comme un outil de pression politique ne doit pas être sous-estimé


«Ainsi, l’internet peut réellement constituer un palliatif des manques du débat politique et social véhiculé par les moyens de communication traditionnels. En effet, il permet à des opinions minoritaires de se manifester…  Enfin, un vide de la démocratie traditionnelle se trouve dans la puissance des groupes de pression. L’intervention active d’un grand nombre de citoyens pourrait empêcher le développement d’intérêts particuliers : il est impossible aux lobbyistes d’acheter une majorité du corps électoral. »  15



La désintermédiation du rapport entre l’homme politique et le citoyen se prête à une ‘peoplisation’ de la vie politique au détriment du débat d’idée

La communication est image. Internet et NTIC multiplie l’image par la diffusion de vidéo captées avec des caméras, des téléphones portables… où n’importe quel citoyen se comporte en paparazzi. L’homme politique est exposé en permanence à l’image qu’il renvoie tout autant qu’à ce qu’il dit. Cette sur médiatisation touche toute la sphère privée de l’homme politique. L’image peut servir le contenu, elle peut aussi le caricaturer.

La convergence numérique peut fonder une concentration des moyens de communication au bénéfice d’intérêts économiques ou politiques déséquilibrant le jeu démocratique

Si Internet n’est pas un bien marchand, la production de contenus et les diffuseurs de contenu sont des pouvoirs économiques dont la concentration peut déséquilibrer l’équilibre dans la construction de l’opinion publique.
Cette crainte légitime d’une concentration des moyens de diffusion en particulier sous forme d’intégration verticale de la production de contenus audiovisuels notamment télévisuels, de diffuseurs (sites internet, moteurs de recherche,…), de terminaux communicants (téléphones multimédia,…) s’inspire de celle qui prévaut encore en matière de concentration de moyens de presse écrite et audiovisuelle.
A contrario, blogs et communautés Internet permettent un rééquilibrage économique face aux effets potentiellement néfastes de concentrations.

La toile, lieu de désinformation

Internet est la caisse de résonance mondiale de hoax (canular), nouvelles ‘rumeurs d’Orléans’ Quelques sites dénoncent les canulars 16 tandis que la blogosphère, assez ‘panurgienne’, les amplifie volontiers.

La communication politique sur Internet est ainsi à la fois offensive et défensive.

La communication défensive est plus difficile que la communication offensive car elle repose sur des outils classiques de droit (diffamation, atteinte à la vie privée,…) face à des opinions exprimées parfois sur des sites pirates ou sur des blogs non modérés et affronte  des postures libertaires refusant toute supposée censure.

Il est intéressant de noter qu’Internet n’est pas un lieu de propagande d’Etat car multi nodal. Non contrôlé par un émetteur de contenu unique, il n’autorise pas une communication unidirectionnelle mais il autorise la propagande des groupes activistes.


Liberté politique  et libre accès à la culture politique sur internet

La culture politique numérique  forme l’opinion politique des opinions publiques.

Sans tomber dans une caricature ‘orwelienne’, le libre accès à la culture politique devient  un objectif légitime d’un pouvoir politique démocratique.

Le débat actuel  autour du protocole de collaboration entre les éditeurs de contenus littéraires et les leaders du commerce électronique (Amazon) et des moteurs de recherche (Google) en est une illustration.17




6 - Nouvelles technologies et protection de la vie privée

6-1 Enjeux

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels  de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Les NTIC, levier essentiel de la croissance économique donc du bien être collectif, sont-elles une menace pour la protection de  la vie privée ?

Le débat est très politique au nom d’une conception, souvent non argumentée,  de la complétude de la vie privée.

En ce sens les atteintes éventuelles à la vie privée d’une personne doivent être appréciées au regard de l’aune de la protection apportée à des droits fondamentaux de l’individu, de libertés publiques.


L’équilibre à trouver entre protection des  libertés publiques et protection de la vie privée se  qualifiera au regard de la lutte contre le cyber terrorisme et de la  protection de la sécurité quotidienne.

Les enjeux de la lutte contre la cyber criminalité  économique au regard de la protection des données privatives au regard de la liberté de commercer sont discutés au chapitre  7.

6-2 Textes de référence

Le rappel de quelques textes fondateurs montre la constance  et l’universalité de l’enjeu attaché à la protection des données privées.

La Déclaration universelle des droits de l’homme article 12  18 stipule que
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes 


La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  19 organise cette protection en France  en posant en son article 1er que
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 20
La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel 21 en posant les principes suivants :
Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement ou si le traitement est nécessaire:
à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou;
au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou;
à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée ou;
à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou;
à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement;
La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques")   contient des dispositions sur un certain nombre de thèmes plus ou moins sensibles, tels que la conservation des données de connexion par les États membres à des fins de surveillance policière (rétention des données), l'envoi de messages électroniques non sollicités, l'usage des témoins de connexion ("cookies") et l'inclusion des données personnelles dans les annuaires publics.
Les termes permettant d’établir les conditions d’un équilibre juridique portent sur :
les moyens de captation des données démontrant des comportements illicites
le consentement ou non des citoyens au recours à ces moyens
la durée de conservation des données
les autorités habilitées à procéder à la collecte, à l’usage et à la conservation de ces données

Ce rappel identifie les principales technologies dont l’usage doit être organisé de manière stricte pour protéger et non réduire les libertés publiques. Certains enjeux restent enjeu de vif débat notamment :
le consentement nécessaire ou non
le bon usage du cryptage
le droit à la correction des données privées
le droit à l’oubli des données
les fondements légitimes de la captation de données personnelles
le secret de la correspondance

6-3 La lutte contre le cyber terrorisme menace-t-elle  la vie privée ?

La guerre informatique, offensive ou défensive, figure parmi les priorités stratégiques de la France pour les quinze ans à venir énumérées par le Livre blanc sur la défense et sécurité publié en juin 2008.  Le rapport du sénateur Roger Romani de juillet 2008 ‘Cyber défense, un nouvel enjeu de sécurité nationale’ soulignait que les attaques subies par les sites gouvernementaux de l’Estonie constituaient un moyen discret et relativement peu coûteux de fragiliser un pays. La France a également subi de telles attaques à l’automne 2007 .22.

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (Anssi)  créée en  juillet 2009 répond à cette préoccupation en France 23

En matière de cyber sécurité, les Etats-Unis ont adopté ‘une nouvelle approche globale’ pour faire face à un ’11 septembre numérique’ (expression de Phil Bond, Président de TechAmerica) Le patron de la NSA, le général Keith Alexander estimait que ‘l’économie, les infrastructures vitales du pays et un grand nombre des opérations militaires dépendent d’un accès sans entraves au cyberespace’. L’exigence de surveillance des réseaux gouvernementaux peut-elle éviter de surveiller les réseaux privés, demande Jeff Moss. Un équilibre est nécessaire selon le Président de la Computer & Communication Industry Association Ed Black24

6-4 Le difficile équilibre entre la protection de la sécurité quotidienne et la protection de la vie privée

La loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 crée une obligation pour les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI)  de conservation d’un an   des informations  sur les activités de leurs clients.

La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme 25 habilite  un haut fonctionnaire de police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité  à intercepter les communications privées à des fins de lutte contre le terrorisme et à accéder aux informations détenues par les FAI. La loi autorise les juges à recourir aux « moyens de l'État soumis au secret de la Défense nationale » pour décrypter  des informations chiffrées. Les créateurs (et importateurs) de logiciel de cryptographie doivent fournir aux autorités les algorithmes de chiffrement.  Initialement valide jusqu'à fin 2008, l'unique article de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, l'a prorogé jusqu'en 2012.

Le débat se cristallise aujourd’hui en France sur le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Protection de la Sécurité Intérieure (LOPPSI). Ce projet de loi fait débat s’agissant de la mise en place d’outils de captation de données utiles pour la démonstration de crimes et délits.
Aux termes du projet d'article 706-102-1, les opérations de captation s'opéreront grâce à « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».
Le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de captation dans tout type de point d'accès public à Internet (cybercafés ou bornes d'accès publiques).
Ce projet de loi a fait l’objet d’un avis de la CNIL rendu public26 qui alimente un vif débat sur la blogosphère.


7 - Nouvelles technologies et liberté de commercer

Internet et certaines technologies comme le RFID et plus généralement les objets intelligents (‘smart tags’)…,   supportent le commerce électronique, levier essentiel de la croissance et du développement économique.

Les principaux enjeux concernent la protection des données privées au regard :
du marketing ciblé conduisant à la captation de données d’usage à caractère privée
du recours de moyens de lutte contre la cybercriminalité

7-1 Le marketing ciblé et le droit à l’oubli

Un enjeu majeur est celui de la durée de rétention des données de recherche par les moteurs de recherche.

Faute de réglementation internationale en la matière, le sujet relève aujourd’hui de l’autodiscipline des opérateurs de services de recherche.

Le G 29 (groupe consultatif des autorités de protection des données personnelles à l’échelle européenne animé notamment par la CNIL) préconise six mois alors que Google estime à neuf mois la durée minimale de rétention. 27

7-2 La lutte contre la cyber criminalité & la défense de la liberté de commercer

L’absence de contrôle de gouvernance autre que technique d’Internet a permis le développement d’une délinquance importante28

Les Etats sont dans l’obligation de mettre en place des mesures de protection du droit de propriété qui doivent trouver un équilibre avec la non moins légitime exigence de protection des données privées et de la liberté de commercer.

La Loi de Confiance sur l’Economie Numérique (LCEN)  du 21 juin 2004 est en droit français le texte fondateur sur ce sujet.  Son adoption a fait l’objet de débats passionnés et parfois polémiques   notamment l’obligation faite aux hébergeurs d’identifier ‘quiconque a contribué à la création de contenus de services dont elle prestataire 29

La LCEN a été modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, en son 'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms aux fournisseurs d'accès (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au Net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion ("logs") jusqu'à un an.


8 – Proposition d’action

Malgré, ou à cause de la passion autour des textes de loi traitant de l’équilibre entre les NTIC et les libertés publiques, nous recommandons l’engagement d’une  Concertation nationale pour un Nouveau contrat social numérique sous forme de loi organique.

Mode de concertation
Nommer une commission de réflexion pour définir le contenu de la loi organique posant quelques principes directeurs sur la protection des libertés publiques au regard des nouvelles technologies – Nommer des personnes incontestables présidant à une vaste consultation sur Internet

Principaux points mis en concertation (liste non exhaustive)

Droit de rectification et de réponse sur Internet

Réflexion sur les règles de concentration en matière de média numérique et non numérique

Droit à l’oubli

Durée de conservation des données

Secret de la correspondance

Contribution au libre accès à la culture politique numérique

Protection de l’accès pluraliste à l’expression politique sur Internet

Réglementation du lobbying sur Internet

Internet, ressource fondamentale ?

Loi organique

Au regard de l’enjeu, le format de la loi organique semble opportun.

Suivi de la mise en œuvre de la loi

Instituer une commission parlementaire, supporté par les autorités publiques compétentes (CNIL, services de l’Etat dont Ansi,…, experts indépendants) pour suivre la mise en œuvre de cette loi organique et en proposer autant que de besoin les adaptations.

Christophe Stener


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25 juin 2009 4 25 /06 /juin /2009 10:32
Plaidoyer pour voir les choseS autrement

Dans le climat d'insécurité de ce début de 3ème millénaire particulièrement fertile en événements qui mettent en cause la sécurité des personnes et des biens, crimes et délits en tous genres, vandalisme, ingérence, corruption, compromission et terrorisme, contribuent à ce que la peur s'affiche aussi bien dans les sondages, que sur les écrans de télévision.


Les bouleversements en Europe de l'Est, les événements de la place Tien Anh Men en Chine, les attentats du 11 septembre aux USA, ceux de Tokyo, de Londres, de Paris, de Madrid, de Bali, les opérations de restauration de la paix au Kosovo, en Irak, en Afghanistan, en Somalie, en Côte d’Ivoire, au Tchad, au Liban, en Palestine, le tsunami dans le Sud-Est asiatique, le krach boursier né des comptes truqués d’entreprises américaines ,la volatilité des valeurs boursières née des déconvenues des subprimes accordées par les organismes de crédit aux USA ,la crise financière mondiale qui se profile ,les coups de menton de l’Iran, et ceux de ses opposants à sa bombe nucléaire, le changement de fonction de M. Poutine, le départ attendu de M George Walker Bush Jr, l’arrivée de M Barack Obama la crise économique née de la bulle immobilière, et du surenchérissement des matières, et de l’énergie, le réchauffement climatique aussi, tous ces éléments mettent en lumière l'effondrement du système de valeurs sur lequel étaient érigées toutes les théories et conceptions idéologiques et politiques développées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en France et en Europe.


Dans ce contexte géopolitique pour le moins chahuté, la France et l’Europe, modèles de démocratie appliquée, ne peuvent tourner le dos à un devoir absolu de mobilisation de tous leurs citoyen(ne)s à la défense des libertés : libertés individuelles certes, mais aussi libertés collectives, tant au niveau national des pays de l’Union que de leurs alliés des pays tiers avec qui chaque membre de l’Union Européenne que de leurs alliés des pays tiers avec les quels chaque membre de cette Union entretient des relations privilégiées. C’est notre MOI psychologique qui se trouve ainsi mis à l’épreuve.

L’interdépendance d’actions sonne donc pour la France et l’Europe la prise en compte de la globalisation, de la mondialisation des économies et de la lutte contre les insécurités nées des nouvelles formes de militarisation du monde.


L’Europe de ce point de vue a réussi à devenir un acteur global. La France, largement impliquée, a, de facto, une responsabilité particulière et, au retour d’un voyage éclair du Président de la République à Abu Dhabi, il est intéressant de se rappeler les propos tenus par son prédécesseur en Grande Bretagne les 19 et 20 Octobre 2004 :

A une époque d’un monde multipolaire et interdépendant il nous fallait imaginer rapidement les nouveaux outils de maîtrise de la sécurité commune et qu’en ce domaine d’actions la Grande Bretagne et la France qui ont des compétences notoirement établies, devraient unir leurs efforts.

Ainsi donc, revenir aux réalités d’un monde en totale re-création, semble, de manière aujourd’hui évidente, une affaire suffisamment sérieuse pour relancer de manière aiguë les luttes d’intérêts et les conflits qui en découlent nécessairement y compris avec ceux qui, tout en étant nos partenaires, n’en demeurent pas moins de redoutables concurrents.


Obligatoire mais largement rituelle, sous l’effet de la diversification des risques, la Sécurité et la Défense, sous le choc des incroyables manifestations d’un désordre mondial à la fois régionales et locales, fait partie de l’héritage d’une société désormais placée en situation de guerre permanente totale aux contours à la fois diffus et polymorphiques. (Rappel du message du Général Jean-Louis Georgelin , chef d’Etat major des armées).




En effet, qu’il s’agisse des guerres qui secouent la planète, des révolutions, de la répression exercée par des Etats forts aux Etats faibles, ou bien d’autres formes de violence, comme le terrorisme, la criminalité maffieuse, la guérilla, les émeutes urbaines, les conflits sociaux jusqu’aux formes les plus subtiles, mais bien réelles, des violences symboliques de la domination culturelle, de la discrimination d’accès aux nouvelles technologies, des effets de l’hyper médiatisation des images et des discours, ces prolongations des diverses formes de conflits attestent de cette nouvelle ère de dangerosité dans laquelle l’actualité veut nous faire pénétrer, non point pour, dans une simplification idéologique ou morale de manière certainement ambitieuse,-. Le Bien, le Mal -, nous faire disserter, mais, pour nous convier à imaginer les ripostes d’un futur à risques immédiats qui n’a pas encore délivré ses modèles de connaissance.

Ce qui faisait dire à l’Amiral Lacoste, lors des colloques 2003/2004 de Klingenthal (Alsace) sur la Défense Européenne :

« Parce que nous vivons une exceptionnelle époque de transition, nous sommes tenus, à l’orée d’un nouveau siècle, de prendre en compte les bouleversements géostratégiques déjà intervenus depuis quinze ans et d’anticiper ceux qui sont encore à venir. »


Monde d’aujourd’hui, déjà monde de demain, royaume de l'éphémère, notre société, en ce début de troisième millénaire, entre dans l’ère de changements profonds et tente vaille que vaille de survivre dans l’œil d’un cyclone géoéconomique, qui n’a pas encore délivré ses modèles comportementaux. Alors que l’on assiste à une accélération sans précédent de tous les processus, y compris politiques et socio-économiques, face à ces transformations profondes d’une société et de ses valeurs, les individus, comme les états et les gouvernements qui les représentent, éprouvent de réelles difficultés à s’adapter et, certains, sous le choc, finissent « par perdre les pédales » et ne peuvent éviter la défaillance.


Dans ces conditions d’un futur immédiat incontournable, il ne fait aucun doute que la Sécurité devient une source de préoccupation majeure pour la majorité des Etats dans le monde. La prolifération des Etats faibles enfantés par les processus de décolonisation ou d’accès à l’indépendance, les nouveaux états en quête de devenir, les Etats en faillite pris au piège du poids de leurs dettes, les Etats-voyous perturbateurs notoires d’un ordre mondial qui cherche à se rétablir ,contribuent à entretenir les mécanismes de dangerosités, provoquent de graves troubles à la sécurité internationale et menacent la paix dans le monde.


Que la menace ait pour origine les caprices de Dame Nature , les grognes météorologiques , la survenance de risques majeurs liés au développement et à la mise en œuvre de technologies , le détournement d’emploi de techniques et produits nouveaux issus des secteurs du nucléaire , du spatial ou de la Défense , la simple bêtise humaine ou la folie comportementale de quelques uns , considérer que notre sécurité n’est pas menacée peut provoquer des ravages effrayants tant au niveau individuel que collectif.

Paradoxalement, ceux là mêmes qui sont animés d’un esprit tranquille et confiant dans l’exploitation de systèmes technico-humains jusqu’alors réputés sûrs doivent aussi se méfier. En effet, que les systèmes de sécurité tombent en panne, qu’ils ne soient plus contrôlables ou contrôlés, que des dysfonctionnements prennent en défaut l’organisation, que l’ordre ne soit plus respecté ou les procédures transgressées, que l’organisation se dégrade et, très vite, les systèmes les plus sûrs voleront à leur tour en éclats.

Tout homme lucide et raisonnable ne fait donc preuve d’aucune paranoïa à admettre ses peurs devant l’hypothèse des défaillances des techniques et systèmes qu’il côtoie.

Animé par un cocktail de peurs et d’espoirs, chaque homme responsable doit donc se mettre en quête des ingrédients de base pour une sécurité adaptée aux menaces à conséquences pour lui-même et/ou son environnement.


L’urgence à définir les voies d’un usage des méthodes et outils à garantir la Sécurité et notre Défense tant au niveau individuel que collectif français et/ou européen apparait on ne peut plus clairement. La place de l’homme, du citoyen, est ainsi au centre de cette problématique de maîtrise des risques et de leurs conséquences, problématique que j’appelle volontiers : «sûreté de fonctionnement des systèmes technico-humains  ».


Remonter des conséquences aux causes ou encore suivre une méthode de queue de trajectoire nécessite , en matière de Sécurité et de Défense , une froide objectivité et conduit à donner la 1ère place aux hommes et à leurs potentiels d’irréductible intelligence à pouvoir analyser ,imaginer , innover , créer et faire preuve de volonté, parfois farouche, à vaincre les inerties.

Ainsi donc, prévoir plusieurs coups à l’avance, c’est en premier lieu être informé de manière qualitative et quantitative sur les actions qui se préparent .C’est donner la priorité au renseignement sous toutes se formes, à l’intelligence économique .C’est ensuite être capable d’imaginer des scénarios d’actions correctives et de ripostes, de programmer des déroulements possibles. Enfin c’est se préparer à affronter des variantes, des aléas, des imprévus non quantifiables. C’est finalement se doter de moyens rapides d’action qui permettront d’agir dans la discrétion et de façon adaptée.

Nous sommes donc conviés à voir des choses qui existent tout en n’existant pas et pour lesquelles on ne peut pas se permettre d’attendre qu’elles deviennent visibles.


S’il ne fait aucun doute que la paix civile est partout en danger dans le monde, y compris en France et en Europe, pour endiguer la contagion, le bon choix des objectifs politiques pour répondre à ces dangerosités nouvelles devra conduire la France et l’Europe à faire face à des réalités incontournables d’un monde en totale re-création tel qu’esquissé plus haut et caractérisé par :

une prolifération des nouveaux Etats dans le monde ,souvent petits, voire très petits, le développement d’États virtuels , les limites de l'Etat de droit remis en cause par les nomadismes maffieux, criminels, les déséquilibres socio-économiques lourds qui entrainent de plus en plus de populations à venir chercher en France et en Europe ce qu’ils n’obtiennent pas chez eux et à considérer très sérieusement le développement des milices armées, le recours aux mercenaires civilo-militaires, le recours aux sociétés militaires privées qui font que les menaces armées ne sont plus clairement identifiables.


Alors que faire, que peuvent proposer la France et l’Europe pour éviter de subir ?


A l’évidence aussi bien en Afrique qu’au Moyen Orient, dans le Sud Est asiatique ou en Amérique du Sud, la diplomatie contre les va-t-en guerre ne fait pas grand chose et le retour en force du pouvoir KAKI dans des régimes civils discrédités par la corruption et les bêtises des politiques en est la conséquence. Il n’est donc pas étonnant que le regard rivé sur les états d’âme des populations outrées par le nombre croissant de régimes civils qui se partagent le butin national, en foulant aux pieds leurs engagements électoraux et démocratiques, d’autres militaires, maffieux ou terroristes, observent avec gourmandise les opportunités d’assouvissement de leur pouvoir de nuisance internationale.

Ce retour des militaires aux affaires peut être considéré comme un juste revers d’un modèle de démocratie mondiale qui n’a pas encore produit son futur immédiat. Pire, la démocratie se fissure en effet dans les principaux pays du monde qui en avaient fait un modèle de gestion apaisée des conflits entre les groupes humains. L’Europe et la France ne sont pas épargnées par des élections qui se développent depuis près de 30 ans sur fond d’opposition fongible, d’abstention grandissante, qui n'hésite pas à délégitimer un nouvel élu au prétexte que les perdants et ceux qui ne sont pas exprimés n'étaient pas d'accord. Bush avait, à sa manière, consacré l'inutilité d'un vote du Conseil de Sécurité en décidant d'envahir l'Irak malgré les vives protestations justifiées de la France et certains de ses partenaires européens.

Ainsi, devant de tels agissements, un nombre grandissant de citoyens français et européens ne croient plus aux politiques ou sont dans une telle sinistralité intellectuelle et sociale que la religion devient une sorte de pari sur l'avenir. Les fous de Dieu se mettent de nouveau à croire en leur bonne fortune !


Désordres et chaos,(élections qui ne servent à rien, faillite des élites), religiosité et communautarisme (discrimination, laïcité en berne, obscurantisme), désordres économiques mondiaux couplés à des difficultés croissantes d'accès aux ressources (taille critique des Etats devenus trop petits, découplage entre zones de production, zones de consommation et zones de financement) vont donner le tournis aux innombrables peuples, lesquels, par média interposés, constatent que certains sont plus privilégiés, que d'autres y arrivent mieux et qu'il serait temps d'assurer un partage des richesses de façon plus équilibrée.

L'affaire iranienne, le problème comportemental de la Corée du Nord sont emblématiques et fournissent l'exemple-type de conséquences attendues aux causes précédemment énoncées.


Que peut faire l'Europe prise, elle aussi, dans ce piège qui concerne l'humanité toute entière ?

Lutter contre le terrorisme, certes, mais certainement pas sans l'appui des pays qui abritent les bases arrières des terroristes, et là ce n'est pas gagné (Afghanistan, Pakistan, Colombie, Palestine etc...).

Engager des forces de maintien de la Paix partout où elle le peut....mais là on voit déjà que ne pouvant être partout, l'Europe va créer de nouveaux déçus et risque la bévue un jour ou l’autre.

Apporter de l'aide humanitaire, économique....mais à condition que l'Europe elle-même produise des revenus en conséquence, sinon bonjour la faillite économique et le déclenchement de crises internes graves impropres à la consolidation d’une construction européenne laborieuse.


Participer au développement d'un nouvel ordre mondial nous apparaitrait plus judicieux, et là toutes les options dans la globalité des échanges devront-être étudiées y compris la remise en cause de certaines règles démocratiques qui privilégient les libertés individuelles aux libertés collectives ou l'inverse.

A ce tournant de la construction de la Défense et de la Sécurité Européenne, à la suite de la mise en pratique des nouvelles orientations préconisées par le Livre blanc sur la Défense, nous devons d’abord nous interroger sur le rôle de nos armées dans le défense de nos intérêts vitaux, où qu’ils se situent dans le monde et sur nos capacités à développer des interventions dans un cadre multilatéral et européen.

Les tendances objectives à la militarisation de l’espace pourraient constituer l’essentiel de la riposte militaire au volet militaire de la remilitarisation du monde. L’espace occupe en effet un rôle clé dans ce nouveau contexte militaire du fait de son double statut d’arène et de catalyseur pour de multiples enjeux. La France et l’Europe y sont déjà présents. La contribution des systèmes spatiaux au potentiel militaire des Etats est immense. Malgré le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, qui restreint l’utilisation de l’espace à des « fins non agressives », immense est aussi le risque de voir l’espace se militariser et devenir une zone où des batailles ont lieu et d’où des attaques sont lancées.

Les satellites existants combinent des fonctions d’observation, de communication et de localisation, qui concourent au processus informationnel présentement fondamental dans la prise de décisions tactiques ou stratégiques. Doter les systèmes spatiaux de capacités offensives permettrait dès lors de s’attaquer aux satellites de l’adversaire, et d’affaiblir par ce biais ses organes de renseignement et de commandement. De telles armes extra-atmosphériques participeraient en outre des systèmes de défense antimissiles en augmentant leur potentiel d’interception en phases initiale, intermédiaire, voire terminale. Il convient dès lors d’anticiper les voies que pourraient emprunter les politiques spatiales des Etats et de se prémunir contre les risques induits. Les enjeux associés à une possible militarisation de l’espace sont ensuite d’ordre économique. La mise en œuvre d’une véritable politique militaire spatiale s’accompagnera nécessairement d’avancées technologiques majeures à application duale grâce aux importants investissements en recherche et développement devant être consentis, ainsi que d’une production industrielle à fort taux de profitabilité, génératrice d’emplois qualifiés. Une transformation de cette envergure exige la mobilisation de capitaux substantiels et la création d’une ingénierie institutionnelle adaptée.

Initiateurs et leaders incontestés de la « ruée militaire vers l’espace », les Etats-Unis possèdent aujourd’hui plus de 110 satellites militaires en orbite et sont à la source de 95% des dépenses spatiales militaires mondiales. Ils ont en outre fondé les organes opérationnels, décisionnels et de prospection technologique et doctrinale adaptés à leur quête d’une domination incontestée de l’espace. Malgré nombre de programmes spatiaux civils et militaires réussis (Ariane, Galileo, etc.), l’Europe accuse un certain retard, tant en terme de flux financiers alloués aux programmes militaires spatiaux que de stocks de technologies de pointe. Par ailleurs, la coopération européenne est marquée par la duplication des efforts et la dispersion des ressources financières et techniques, le niveau national restant trop souvent privilégié au détriment de l’échelle européenne. La recherche d’une certaine parité militaire avec les Etats-Unis et la protection de notre accès à l’espace extra-atmosphérique devraient sous-tendre la création d’une véritable politique militaire spatiale européenne.

Mais pour sérieuse que soient ces nécessités de revitalisation, de reconfiguration de nos outils de Défense tant d’un point de vue opérationnel, industriel qu’économique, nous devrons avant tout prendre en compte l’évolution des comportements de nos concitoyens. Il nous faut reconquérir l’adhésion de la population, au delà même d’un esprit civique. C’est le « ravivage » de l’Esprit de défense qui est en cause.

L’Amiral Lacoste de rappeler lors des colloques de Klingenthal 2003-2004 : il n’y a pas de politique de Sécurité et de Défense qui vaille sans l’adhésion des peuples, et les institutions chargées de les mettre en œuvre perdent leur légitimité lorsqu’elles ne bénéficient plus du soutien populaire.


C’est pourquoi il apparaît indispensable de parvenir rapidement au renforcement de la cohésion sociale dans les territoires, mettre en place des outils innovants de lutte contre les nouvelles conflictualités socio-économiques émergentes en France et dans les pays de l’Union, préparer les jeunes à la mobilisation en cas de crise ou de catastrophe d’exceptionnelle ampleur au lieu de les anesthésier dans des formules d’assistanat propres à ressusciter les morts économiques.

Pour assurer des missions utiles qui ne rentrent pas dans le cadre normalement dévolu aux armées, aux services de secours, aux associations et aux organismes humanitaires, faisons en sorte que les jeunes, dans un cadre national ou européen puissent , tour à tour ou en même temps, concourir à la prévention des risques du cadre de vie quotidien, à la protection du patrimoine, à l’éducation, à la citoyenneté, à l’aide et à l’accompagnement de secteurs socio-économiques en difficulté et contribuer ainsi au bon fonctionnement des institutions par le développement des vertus sociales de discipline, de respect , d’abnégation, d’honnêteté , de goût du travail et d’Esprit de défense.

Développer l’esprit de créativité et d’initiative dans la mise en œuvre d’actions locales culturelles ou d’environnement qui favoriseront ainsi la coopération, les échanges entre groupes de jeunes européens désireux de donner une image d’intégration, de mise en valeur de l’inter-culturalité sous toutes ses formes et de développement de la démocratie seront certainement des outils de consolidation de nos ripostes à la dangerosité qui gagne du terrain.

Travailler ensemble pour renforcer les fondements de la Démocratie, construire l’Europe de la Défense et de la Sécurité impliquent ce retour aux fondamentaux d’une vie de proximité harmonieuse par un Esprit de Défense partagé et renouvelé par le plus grand nombre.


Une stratégie de renforcement de notre Défense et de notre Sécurité en France et en Europe, avec ses étapes militaire, juridique, politique, policière, économique, sociale, préexiste avec la PESD, mais reste à inventer avec d’autres outils que ceux normalement dévolus au monde de la Défense et de la Sécurité !


Comment donc peut-on être présent dans le monde autrement que par les armes et faire fructifier notre capital de confiance et d’influence quand on dispose d’une diplomatie et d’une langue propres à faire éclater les pensées fossilisées des Etats défaillants ?

Voilà la question qui se pose à la France si cette dernière ambitionne de contribuer positivement à la lutte contre tous les nouveaux empêcheurs de vivre heureux le temps qui passe.

Grâce au Général de Gaulle, la France siège à l’ONU et y met à disposition le plus fort contingent de soldats. Elle est ainsi présente en vingt-cinq points du monde sur le territoire d’autant d’états défaillants. Ainsi, paradoxalement, la France est présente par le militaire alors qu’on l’attend par l’esprit.

Si nos militaires, désormais professionnels, ont acquis à l’exercice de ces missions de l’ONU de nouvelles compétences en matière de maintien de l’ordre, d’aide humanitaire, au travers de leurs divers déploiements ils ont aussi donné l’exemple du respect de la Loi et du service au rétablissement de la paix.

A cet exercice, nos soldats ont troqué la langue française pour l’anglais, langue plus appropriée à l’interopérabilité avec des forces placées sous influence américaine. Ainsi, le français, langue de l’esprit et de notre culture, est resté dans les placards de nos avant-gardes. Comment donc la France pourrait-elle ambitionner de se faire connaître à l’étranger si le français, langue parlée par celles et ceux qui la représentent, n’est plus sur le terrain qu’occasionnellement pratiquée ?

Comment restaurer le dialogue entre des gens qui ne veulent plus dialoguer si les représentants de la société française affichent un renoncement à diffuser l’indispensable complément, la chance supplémentaire, que constitue la pratique du français dans la compréhension des mécanismes qui permettent de lutter contre l’exploitation de l’homme par l’homme ?

Si la politique étrangère de la France demeure théâtralement gaullienne et plaît dans le monde à une majorité d’opinions, pourquoi le chant des partisans sonne-t-il aujourd’hui aux oreilles de l’étranger comme le cri d’une France qui commence à mourir de soif dans le désert de la pensée unique américaine ?

Certains disent que la raison en est que la France a toujours eu du mal à choisir entre Marx et le capital et qu’il lui est difficile de donner l’exemple, soumise qu’elle est intérieurement aux entraves permanentes des idéologues de tous poils. Pire, alors que l’embellie pour l’économie française semble devenir un rêve inaccessible, ce qui devient préoccupant c’est que les Français affichent maintenant de manière durable un état de désenchantement que seuls les responsables de l’Etat feignent d’ignorer. Comment dans ces conditions prétendre donner de l’esprit à ceux qui de loin ne voient pas très clair dans nos propres comportements ?


Utopie, idéologie, manque de courage, depuis des années ont miné les réformes successives de l’Etat, mais malgré ces handicaps d’un psychisme bloqué chez nos politiques, malgré la difficile contribution à la construction de l’édifice européen, la France a avancé, certes de travers, mais en donnant à l’Europe un modèle de services publics où les trains, les avions et les résultats électoraux arrivent souvent à l’heure.

Forte de ce constat, dans un monde multipolaire à plus grande échelle que l’Europe des 27, la France peut ambitionner de valoriser ses acquits par la promotion d’un service public universel.

En effet, si aujourd’hui les intérêts privés des différents pays de la planète se trouvent bien en concurrence exacerbée par l’innovation technologique et la surenchère économique, force est de constater que là où cela va mal la concurrence des services publics n’est pas en cause et que bon an mal an à Bagdad comme à Kaboul les Américains ont fini par faire fonctionner correctement les administrations, les postes et les approvisionnements selon des pratiques connues des fonctionnaires du monde entier !

Certes, tout n’est pas parfait, mais cela prouve que les services publics peuvent être assimilés au patrimoine de l’humanité, au-delà de toute considération politique, économique, sociale, culturelle ou religieuse. Le citoyen du monde, le citoyen de ce peuple introuvable qui veut vivre en paix quelle que soit sa résidence sur la planète a des besoins fondamentaux d’alimentation (en eau d’abord) de santé, de transports, d’énergie, de communications, d’éducation, de formations en tous genres, que seule l’Administration d’un service public permanent permet de satisfaire au-delà des circuits des intérêts privés, des corrompus, des maffieux, et autres terroristes qui conduisent aux affrontements, à la défaillance et aux catastrophes.

L’Europe qui met en concurrence les services publics avec le monde commercial a fait fausse route et nous en subissons aujourd’hui les premiers effets catastrophiques. Porteuse d’un service public universel performant, mais qui en détruit les atouts par une approche mercantile de son fonctionnement, la démocratie européenne risque d’apparaître comme démunie de pouvoirs positifs à la résolution des crises du futur immédiat et en cela un fort taux d’abstentions au scrutin du 7 Juin 2009 apparaît justifié.

Utopie que de vouloir instaurer un service public universel performant diront certainement les adeptes du tourner en rond et du parler vrai pour ne rien dire.

Et pourtant, une chance est à saisir pour l’Europe qui peut se prévaloir d’une certaine avance expérimentale dans la coopération de services publics et dans une certaine mesure dans la preuve que nul citoyen n’est contre le fait que ses besoins fondamentaux soient satisfaits par l’un ou l’autre des Etats membres. Police, Gendarmerie, Transports, Energie, Télécommunications, Enseignements coopèrent déjà depuis longtemps en Europe. La défense n’est pas en reste avec l’implantation d’un bataillon Allemand en Alsace.

Les tunnels sous la Manche, sous le Mont-Blanc, les programmes civils de l’agence spatiale européenne, le réseau ferroviaire grande vitesse transeuropéen, les échanges d’énergie électrique, de gaz, les soutiens en matière de recrutement de personnels de santé etc., etc. sont autant de démonstrations que les services publics peuvent être transnationaux, pour la satisfaction du plus grand nombre ,par la mutualisation des compétences , des savoirs et savoir-faire.

L’ONU, dont chacun s’accorde en coulisse à reconnaître l’urgente nécessité à réformer profondément l’organisation et les missions, avec l’aide de l’Europe pourrait y trouver là une arme du renouveau positif de son action sur la planète bleue et agir ainsi véritablement en esprit de modernisation des pays les plus vulnérables ou les plus handicapés.

Ayons de l’esprit, soyons intelligents et faisons en sorte que « ce machin » ,comme l’appelait le général de Gaulle soit le vecteur de valorisation de ce que l’Europe a fait de mieux, sans peut-être sans rendre compte.

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28 mars 2009 6 28 /03 /mars /2009 21:39

Les femmes et le principe de laïcité : un combat toujours d'actualité.

Écrit par Patricia MAMET-SOPPELSA 23-03-2009
Juriste, Membre du Prix "Jean ZAY laïcité" et de "l'Assembée des Femmes"

Au lendemain du 8 mars 2009, journée dite « de la Femme », comment ne pas réfléchir plus particulièrement encore aux Droits des femmes dans la cité, quelques soixante ans après qu’elles aient obtenu le droit de vote ? Peut-on considérer aujourd’hui que le combat des Françaises en général et des Citoyennes en particulier est obsolète? Qu’en est-il du principe d’égalité « Homme/Femme »? Enfin, pour poser clairement la problématique de la Femme/Citoyenne en démocratie, comment ne pas mettre l’accent sur un concept fondamental et trop souvent controversé : la LAÏCITE. Le principe de Laïcité fut une nécessité historique, il l’est tout autant aujourd’hui, si ce n’est plus encore. Il s’imposa comme une évidence humaniste, valeur fondamentale au sein d’une société démocratique. Il repose sur une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, qui nous conduit naturellement, à nous interroger sur ses implications dans un combat de longue haleine: celui des femmes pour l’EGALITE. Dans ce grand débat sur la Laïcité touchant en transversalité à toutes les composantes sociales, notre interrogation porte plus particulièrement sur deux axes de réflexion: 1) En quoi LE principe et la loi sur la laïcité ont-ils été libérateurs pour les femmes ? 2) L‘affaire du voile, il y a quelques années, a-t-elle été un révélateur et une manière de reconduire le débat Femme et Laïcité? Constatons d’ores et déjà, à l’aube de ce XXIè siècle, le scandale de la pérennité des violences commises sur les femmes (et sur les enfants!) et l’impérieuse nécessité pour la République de se doter d’un corpus législatif. A cet égard, on doit souligner le très intéressant travail réalisé au Sénat dans ce domaine. Nous songeons en particulier au premier colloque organisé au Palais du Luxembourg sur le thème des violences conjugales faites sur les femmes à l’initiative de la Sénatrice Michèle André. Citons aussi une proposition de loi de sa collègue Sénatrice Gisèle Gauthier tendant à lutter contre l’esclavage domestique. Nous nous attacherons à montrer, tout au long de notre réflexion, combien le concept de laïcité est plus que jamais d’actualité, qu’il s’inscrit profondément dans tous les aspects de notre vie en société et qu’il conditionne notre relation à l’autre dans ses applications de tolérance, de respect des autres et de soi-même et par voie de conséquence, du respect des convictions de chacun. Petit rappel historique Il y a désormais plus d’un siècle, la France se dotait d’une loi essentielle et constitutive de la République: en 1905, la loi sur la laïcité instituait de fait et de droit, la séparation des Eglises et de l’Etat. La loi de 1905 dans son titre I « Principes » Art 2 nous dit: « La République ne reconnaît pas ni ne salarie, ni ne subventionne aucun culte» (exception faite pour l’Alsace et la Moselle qui échappent à la loi). Le principe de laïcité est ainsi posé. Désormais, une nouvelle forme de rapports entre les Eglises et l’Etat est affichée, succédant à des siècles de «chrétienté mythique». Ce constat est l’aboutissement d‘un processus historique, long et complexe, d’une prise de conscience patente du rôle alors joué de manière très diverse par la religion et la politique, amenant une société toute entière à se concevoir différemment, dans le fonctionnement même des institutions et dans les modes de vie au quotidien. La laïcité se déduit directement de l’affirmation des valeurs universalistes, contenues dans les fondements même de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 10 de cette Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen d’Août 1789 exprime clairement la consécration de la liberté de conscience: « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi ». Historiquement, il faut savoir qu’un certain nombre d’évènements et de circonstances significatives ont mis en lumière les conditions même de cette existence désormais patente de Laïcité et, ce que nous énoncions en prologue, que sa mise en place s’inscrit bien comme une évidence historique. En effet, en France, dans les années 1900, la querelle entre l’Eglise et l’Etat faisait rage. Une véritable « guerre » existait entre les évêques et les hommes politiques, notamment de gauche (socialistes et radicaux). Le Parti Radical, à l’époque premier parti de France, avec 250 élus sur 590 députés, était alors aux premières loges dans ce combat. Il se voulait l’incarnation du rationalisme et de la raison en politique, opposant la sagesse de la science à la foi aveugle, les valeurs du progrès au conservatisme du traditionalisme. Largement inspirée par la Philosophie des Lumières, son action était en outre confortée par une opposition farouche à un péril clérical très réel. On parlait alors «d’empoisonnement clérical » mais aussi d’un véritable besoin d’affranchissement de « lumière naturelle » comme se plaisaient à le rappeler les philosophes Descartes, Voltaire et Rousseau. Mais on recherchait plus encore, l’établissement de fondements indispensables à la construction d’une société plus juste, plus égalitaire. Cela allait bien au-delà d’un combat contre la religion. En se déterminant dans cette recherche de lumière dite naturelle, en opposition à la lumière surnaturelle d’ordre métaphysique, la Philosophie des Lumières se voulait en France, essentiellement laïque de celle « qui regarde les vérités spéculatives et connues par l’aide de la seule lumière naturelle. » Ainsi, Descartes n’entendait point parler des choses de la foi mais bien de l’esprit de tolérance « ne se confondant pas avec l’inclination de notre nature qui nous « porte à croire » mais bien par celle, guidée par la raison qui nous amène à mieux penser, refusant ainsi d’être la servante de la théologie »… Rappelons ainsi que la plupart de nos grands penseurs du siècle des lumières (que l’on pouvait légitimement estimer comme éclairés!) étaient déistes, mais hostiles à une religion, « toujours prête à l’intolérance et humainement et politiquement inacceptable ». Les circonstances propres à la France, son catholicisme d’Etat, (souvenons-nous de la révocation de l’Edit de Nantes et de ses conséquences cruciales en de multiples domaines), sa centralisation, l’intolérance de la contre réforme, ont largement contribué, dans ce pays, à faire de la philosophie des Lumière une philosophie anticléricale, au sens profond du terme. En réalité, la base même du concept de laïcité est bien un principe d’émancipation, sa vertu essentielle reposant sur une liberté de conscience déterminée et déterminante, une volonté de combattre le rôle et finalement la place de la religion dans l’organisation même de la cité, un moyen aussi d’envisager la citoyenne et le citoyen libres, en les autorisant désormais à vivre plus affranchis du joug religieux. Soulignons une fois de plus cependant que le combat laïque n’est pas un combat contre les religions mais bien un combat contre les intégrismes, les fondamentalismes présents dans toutes les religions, ceux qui ne respectent pas la tradition républicaine et veulent imposer des intérêts partisans incompatibles avec l’intérêt général. Alors eu égard à ce contexte historique, une question se pose aujourd’hui: qu’en est-il de ce grand et noble principe de laïcité vécu et entendu comme principe libérateur, appliqué aux droits des femmes? Femmes et Laïcité Nous devons bien admettre que si le combat « Laïque » en tant que tel n’a peut être pas eu tous les effets bénéfiques auxquels nous aurions été en droit de nous attendre, il n’en demeure pas moins que le principe d’égalité et de respect d’autrui initiant la pensée même de laïcité a pu participer au large mouvement d’émancipation des femmes. Mais le travail fut long et laborieux avant d’obtenir un certain nombre de droits dont, sans doute, le plus déterminant en terme de démocratie: le droit de vote, c’est-à-dire l’égalité en tant que telle. C’est Olympe de Gouges en 1793 qui, la première, publia très courageusement la déclaration des Droits des femmes dont l’article 10 stipule: « la femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune » ce qui malheureusement ne lui donna pas le droit d’échapper à la guillotine. Suivront les décrets du 24 mai 1795, excluant purement et simplement les femmes de la vie politique. Il faudra attendre le 1er juillet 1901 pour entendre parler pour la première fois du droit de vote accordé aux femmes, grâce à un homme: Jean Fernand Edmée Gautret ! Ce dernier présenta une proposition de loi réclamant le droit de vote aux femmes majeures, célibataires, veuves ou divorcées mais il faudra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que la Chambre des députés adopte une série de propositions de loi instaurant le droit de vote des femmes. Soulignons au passage que le Sénat s’y opposera à cinq reprises de 1919 à 1936. En définitive, les femmes n’obtiendront le droit de vote qu’en 1944 avec l’ordonnance du 21 avril. Devenant électrices, les femmes sont aussi devenues éligibles! Mais, au-delà de ce constat, le principe républicain et laïque d’égalité des individus est bafoué dans les faits. Aujourd’hui encore, les Françaises occupent une place plus que modeste dans la représentation politique. Le pourcentage des députées a stagné durant un demi siècle : 5,9% à l’Assemblée Nationale en 1995 contre 5,6% en 1946, date de la première assemblée élue… un demi siècle d’un combat féministe incessant mené par des femmes exceptionnelles comme Yvette Roudy, Françoise Giroud, Simone Veil et tant d’autres… tant d’énergie dépensée! La situation s ‘améliore très lentement, trop lentement ! Force est de constater que les femmes ont encore et toujours bien du mal à franchir les portes des palais de la République en France. A l’Assemblée Nationale, nous comptons aujourd’hui seulement 12,3% de femmes. Au Sénat elles sont 16,9% pour participer activement, comme il se doit, au processus d’élaboration des lois. Des chiffres bien médiocres, quelque soixante ans après que nous ayons obtenu le « droit de cité » et alors même que nous constituons plus de la moitié des forces vives de la Nation et que nous sommes « théoriquement » des citoyennes à part entière, constat conforté par l’adoption unanime de la Loi sur la parité! La France est en 18ème position à l’échelle européenne quant à sa représentation féminine au Parlement… ce qui en soit n’est pas très glorieux, il faut bien le reconnaitre. Le débat sur la laïcité constitue dans notre société un sujet de réflexion permanent, ce qui, en soit, est assez rassurant en ce qu’il témoigne de conscience démocratique et d’exigence républicaine. Récemment, «l’affaire du foulard» comme elle fut appelée, a ranimé violemment ce débat et nous a imposé une lecture nouvelle de la loi de 1905. Comme le soulignait fort justement Yvette Roudy, ancienne ministre des Droits des femmes et Présidente de l’Assemblée des femmes: « le port du voile, nous le savons est bien plus qu’un signe religieux, c’est le symbole d’une soumission, d’une inégalité. L’inégalité entre homme et femme…et le degré de démocratie d’un pays se mesure à la qualité du statut de la femme ». Nous savons tous en effet qu’en matière de liberté, rien n’est jamais acquis. Aussi le rappel du principe de laïcité dans tous les lieux d’enseignement public et privé est loin d’être inutile. D’autant qu’au-delà du problème de la laïcité, apparaît toute la condition de la femme qui, à nouveau, se trouve singulièrement mise en lumière. Conditionnement culturel, pesanteur religieuses, machisme ambiant, nous devons encore constater aujourd’hui maints exemples de résurgence d’un passé quasiment moyenâgeux, et que nous pensions légitimement dépasser. Le constat est édifiant: un droit de vote acquis depuis plus de soixante ans sans pour autant pouvoir accéder véritablement aux mêmes postes de décisions que les hommes. Alors où en est -on du principe d’égalité? Les femmes s’interrogent plus que jamais sur le sens même du mot démocratie, dès lors qu’elles sont encore largement exclues du partage réel du pouvoir. Aujourd’hui encore, les femmes se battent pour l’obtention d’une égalité salariale et pour que la loi impose dans les faits, dans une société aux applications encore défaillantes, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Nous combattons toujours pour l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux carrières à salaire égal des femmes. Dans ce contexte, nous avons pris conscience, à différents niveaux, de l’impérieuse nécessité d’avoir recours au seul principe capable d’intégrer toutes les valeurs d’une société qui se veut « évoluée »: le principe de LAICITE.
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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 18:02
Mesdames et Messieurs,

Je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui devant de jeunes élèves français et étrangers. En charge de la coopération et de la francophonie, vous comprendrez que j’apprécie tout particulièrement le rayonnement international de votre école, qui, je le vois, suscite des vocations partout dans le monde : 22 nationalités étrangères, me dit-on sont représentées dans votre promotion.

Vous êtes élèves ingénieurs, et dans le même temps ouverts sur les sciences sociales.

Vous appartenez aux futures élites d’une économie mondialisée ; vous rejoindrez bientôt des administrations, des armées, des centres de recherche ou des entreprises qui devront faire face à des défis qui ne trouvent de solutions qu’au niveau international, comme nous le montre la crise économique que nous traversons.

Vous m’avez donc demandé de parler aide publique au développement et lutte contre la pauvreté, notamment en Afrique, et aussi francophonie.

Les questions à traiter sont vastes.

J’imagine que vous avez à votre disposition, sur les questions internationales, pléthores de formations et d’informations des meilleures sources, comme j’ai pu le constater en travaillant avec l’un de vos professeurs, Benoît Coeuré, ou avec vos anciens, qui sont nombreux au Ministère des Affaires étrangères et à l’ AFD.

Dans la mesure où cette intervention doit avant tout être un témoignage, je mettrai l’accent sur ce qui a été le cœur de mon action en 2008 : l’année nouvelle se prête aux premiers bilans. Homme politique, je parlerai faits et chiffres, mais aussi convictions.

Une conviction fondamentale : l’ Afrique change et offre des opportunités.

Elle change d’abord au plan démographique, car, n’ayant pas-loin de là- achevé sa révolution démographique, elle est le continent connaissant dont la population connaît le plus fort taux de croissance. De moins de 800 millions aujourd’hui, elle devrait selon l’ ONU passer à 1.2 Mrd en 2025 et 1.8 Mrd en 2050.

Cette population est de plus en plus urbaine : la population des villes devrait être aussi nombreuse que celle des campagnes en 2030.

Cette population est majoritairement composée d’actifs potentiels : depuis 2000, la population comprise entre 15-59 ans a dépassé la population dite à charge.

C’ est dire le défi que représente la création d’emplois, qui est pour moi le seul moyen durable de lutter contre la pauvreté.

C’est dire aussi les opportunités que l’ Afrique pourrait offrir en termes de marchés, si elle continue sur le chemin de la croissance.

L’ Afrique change au plan politique. Je ne saurai trop insister sur ce point car l’évolution politique reflète, et surtout conditionne, l’évolution économique et sociale.

La relève des générations , « le vent d’est qui secoue les cocotiers » selon la formule d’un de mes prédécesseurs après la chute du mur de Berlin, et la circulation accrue de l’information sont pour beaucoup dans ce changement.

Certes, les expériences démocratiques ont eu des résultats très inégaux :

des transitions ont réussi dans des pays aussi différents que le Bénin, le Mali et, comme nous l’avons vu très récemment, le Ghana ;

parfois, des « restaurations autoritaires » ont eu lieu, et des coups d’ Etats continuent de survenir, comme en Mauritanie ou en Guinée, dont je reviens ; souvent, des élections compétitives n’ont pas été suivies de changements suffisants dans l’exercice du pouvoir.

Mais partout, la demande démocratique se confirme et la société civile s’organise.

Rien n’est écrit, rien n’est figé :

Votre navigateur ne gère peut-être pas l'affichage de cette image.  la montée des revendications en terme d’autochtonie, comme au Cameroun, en Côte d’ivoire et au Kenya, ne doit pas être perçue comme une fatalité liée à je ne sais quel tribalisme primordial. Elle est le plus souvent largement manipulée par des politiques ;

Votre navigateur ne gère peut-être pas l'affichage de cette image.  de même, la montée des intégrismes religieux, Islam dans la bande sahélienne ou pentecôtisme en Afrique centrale, est en grande partie l’expression d’une frustration devant l’insuffisance des perspectives offertes au plus grand nombre, qui, elle non plus , n’est pas une fatalité.

Des conflits majeurs ont été résolus, comme en Angola, au Mozambique, au Sierra Leone et au Liberia, mais des conflits apparaissent ou renaissent dans la bande sahélienne, dans la Corne de l’ Afrique ou dans l’est de la RDC.

Enfin, les organisations régionales telles la CEDEAO ou la SADEC, ou continentales (Union Africaine), montent en régime. Nous espérons leur voir jouer un rôle majeur dans la résolution des conflits nationaux ou internationaux.

Comme vous le voyez, la situation est contrastée, à la fois pleine d’espoirs et lourde de défis. J’ai foi, personnellement, en la capacité des africains à surmonter leurs divisions.

L’ Afrique change enfin au plan économique. La croissance africaine a redémarré : elle a été toujours supérieure à 5.5% depuis 2004, ce qui est enviable.

Cette croissance, il faut le souligner, n’est pas limitée aux pays pétroliers.

Elle a été favorisée par la hausse du cours des matières premières et par le désendettement rendu possible par les efforts de la communauté internationale, et au premier rang, de la France. Entre 2000 et 2006, le ratio moyen dette/PIB a été divisé par 3.

Elle a été favorisée aussi par les efforts d’assainissement des finances publiques, la suppression de certains dispositifs rigides d’économie administrée, et par la naissance d’une nouvelle classe d’entrepreneurs africains. Je les ai rencontrés sur le terrain.

La croissance retrouvée demeure toutefois trop dépendante des exportations de produits primaires, comme en témoigne des investissements étrangers records, mais concentrés dans les industries extractives.

La crise n’épargnera pas l’ Afrique, même si son secteur bancaire est peu exposé directement aux turbulences financières.

Ses populations urbaines ont été touchées à de plein fouet par la hausse folle des prix alimentaires à l’été 2008. Ces prix, certes, ont depuis lors décru, mais la crise nous a rappelé une fragilité hélas quelque peu oubliée par les gouvernements comme par les bailleurs de fonds.

Ses immigrés, dont les transferts, rappelons le , sont désormais supérieurs à l’ APD, ne manqueront pas d’être touchés par la montée du chômage.

Ses exportations, enfin, pâtiront du ralentissement de la demande mondiale, que nos gouvernements s’attachent à combattre.

Face à cette situation, quelle est l’action de la France ?

Permettez-moi d’abord de vous parler politique.

Le procès de la « Françafrique » a été fait maintes fois.

Le Président de la République a eu l’occasion de dire qu’il réfutait ce procès, s’il s’agissait de mettre en cause les liens que la France a entendu conserver avec ses anciennes colonies, à la différence du Portugal et du Royaume Uni.

Nous conservons des liens forts avec nos anciennes colonies : liens de la langue, liens de la culture, liens de l’économie et de la monnaie avec le Franc CFA, et surtout lien humain avec la présence sur notre sol d’immigrés des anciennes colonies, ou de français issus de cette immigration. Vous savez combien le Président Sarkozy est attaché à la promotion de la diversité.

Mais notre relation se modernise. Nous voulons pleinement remplir nos engagements, mais nous ne voulons ne nous ingérer dans les affaires intérieures. Nous voulons continuer à nous impliquer fortement quand nécessaire, mais nous le faisons dans un cadre multilatéral :

Il y a quelque jours, je mettais à disposition du Sénégal un prêt exceptionnel de 125 M€ pour faire face à des difficultés budgétaires, mais dans le cadre d’un accord avec le FMI ;

La France intervient à l’ est du Tchad et au Nord de la RCA, mais dans le cadre européen de l’ Eufor.

Nous favorisons le règlement régional des conflits. La révision systématique de nos accords de défense et de nos implantations militaires, inflexion majeure de notre politique africaine, se fera avec le souci de former et d’appuyer des unités africaines de maintien de la paix.

Nous soutenons l’implantation des entreprises françaises en Afrique et le développement de nos exportations à destination du continent, mais nous ne recherchons pas de monopole et nous acceptons les règles du déliement de l’aide.

Enfin, nous modernisons nos outils d’action. Dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques, une nouvelle Direction générale de la mondialisation et des partenariats va naître. Elle regroupera l’ancienne Direction générale de la Coopération internationale et du développement, ainsi que la Direction des affaires économiques du Quai d’Orsay. Elle aura un rôle de pilotage stratégique global de notre aide. Divers organismes oeuvrant en matière de recrutement d’ assistants techniques et d’échanges universitaires seront regroupés en une agence unique. Le rôle central de l’AFD en matière d’ APD sera affirmé, et dans le même temps, la tutelle sur cette agence sera renforcée.

Parlons lutte contre la pauvreté.

Là aussi, j’exprimerai une conviction forte : le développement économique est au cœur de la lutte contre la pauvreté. Il est indispensable à une progression durable vers l’atteinte des OMD.

Vous ne serez pas surpris, qu’entrepreneur moi-même je place l’entreprise au cœur du développement économique.

Dans son discours du Cap de février 2008, le Président Sarkozy a annoncé son « Initiative pour la croissance en Afrique ». A travers l’ AFD et sa filiale destinée au financement du secteur privé Proparco, dont le capital a été doublé, la France met d’importantes ressources financières à disposition des PME oeuvrant en Afrique, que leurs capitaux soient d’origine locale ou étrangère. Les entreprises françaises désireuses de s’ implanter ou de se développer sur place ont pleine vocation à bénéficier de cette initiative. L’initiative prend notamment la forme d’un fonds de garantie « Ariz » de 250 M€ et d’un fonds d’investissement Kora du même montant. Ces deux fonds sont aujourd’hui opérationnels. L’initiative doit bénéficier à 1900 entreprises et générer 300.000 emplois directs. Sa pertinence est renforcée par la crise actuelle : un partage des risques via Ariz et un renforcement des fonds propres des entreprises via Kora est de nature à stimuler l’action des banques rendues plus frileuses.

Je tiens à préciser que l’ accent mis sur le développement économique ne signifie en rien le retrait du financement des secteurs sociaux pour atteindre les OMD. Je rappellerai à cet égard que la France est l’un des premiers contributeurs du Fonds mondial Sida.

Je souhaite m’attacher particulièrement à notre action dans le secteur clé du développement économique de l’ Afrique : l’agriculture, qui a servi de « fil vert » de la Présidence Française de l’union Européenne qui vient de prendre fin. En effet, La crise financière et la baisse des prix des denrées ne doivent en effet pas nous faire oublier la crise alimentaire : ces prix restent très supérieurs à ceux des années récentes et connaissent de fortes variations ; la menace des accidents climatiques persiste, et surtout, la récession mondiale rend plus fragiles les populations urbaines des pays pauvres.

Le niveau tendanciellement élevé des prix est un défi, mais aussi, osons le dire, une opportunité.

Nombre de production africaines doivent retrouver une compétitivité. Je pense notamment au riz : lors de mes visites sur le terrain, j’ai pu voir revivre des périmètres irrigués longtemps en sous activité.

Il faudra pour cela faire construire ou reconstruire des infrastructures de production ou de transport. Mais, c’est la grande leçon des années passées, les investissements physiques ne suffisent pas à la relance de la production.

Ils doivent s’inscrire dans le cadre de politiques agricoles qui gagneront à être élaborées au niveau régional. L’effort fait par la CEDEAO et la SADEC en la matière est à saluer.

Ces politiques agricoles devront être au service de la sécurité alimentaire, sans rechercher à tout prix l’autosuffisance au niveau national.

Les marchés vivriers régionaux doivent être organisés. Leur développement requiert des coûts de modernisation limités, et favorise une répartition locale de la valeur ajoutée. Il suppose un certain degré de protection des marchés, au moins transitoirement. C’est la position que défend la France dans la négociation sur les APE.

Le développement des cultures vivrières ne signifie pas l’abandon des cultures de rente, bien au contraire. Nous connaissons le rôle joué par le coton dans la modernisation de l’ensemble de l’agriculture.

L’agriculture familiale doit être défendue et modernisée. Elle permet l’accueil des classes d’âges nombreuses qui trouvent difficilement du travail en ville. Elle génère une distribution de revenus qui est la mieux à même de lutter contre la pauvreté.

Ceci nécessité notamment des politiques de sécurisation foncière. A cet égard, les investissements au sud de pays riches désireux de garantir leur propre sécurité alimentaire ne doivent pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire des populations locales. Ceci nécessite également de favoriser l’accès au crédit des producteurs, en mettant en place des institutions de microfinance pérennes car gérés de façon professionnelle et supervisées par une instance de régulation adaptée.

Ceci nécessite enfin de redonner les moyens humains et matériels nécessaires à l’encadrement des paysans et à la vulgarisation technique.

La question de l’opportunité de subventionner durablement les intrants est posée.

Tout ceci a un coût, qui doit être partagé entre les budgets nationaux et l’aide internationale.

La déclaration de Maputo de 2003 préconisait que 10% des dépenses publiques bénéficient à l’agriculture et au développement rural. Des progrès ont été réalisés en ce sens. L’enjeu est de taille : une étude conduite avec l’appui de la Commission de l’ Union Africaine et de la Commission Economique des Nations Unies pour l’ Afrique montre que si tous les Etats africains atteignaient l’objectif de 10%, plus de deux tiers des besoins de financement requis seraient satisfaits.

Le tiers restant nécessiterait un doublement de l’aide internationale consacré au secteur rural.

Il convient donc d’inverser la tendance à la baisse de la part de l’APD allouée à l’agriculture, qui est passée d’environ 26% à la fin des années 1980 à moins de 5% en 2005.

La Communauté internationale s’est enfin engagée dans cette voie.

Lors de la Conférence à haut niveau organisée par la FAO les 3-5 juin 2008 à Rome, la communauté internationale a réaffirmé son engagement à lutter contre la faim et à résoudre la crise alimentaire provoquée par la hausse des prix des matières premières agricoles.

A cette occasion, le Président Sarkozy a proposé la mise en œuvre d’un partenariat mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire, qui sera construit sur trois piliers : une gouvernance rassemblant tous les acteurs concernés (institutions internationales, Etats, acteurs non gouvernementaux), un réseau international et indépendant d’experts et de scientifiques et une mobilisation financière au bénéfice de l’agriculture des pays en développement, avec notamment de la création d’une facilité internationale pour compléter la palette des outils de l’aide internationale de manière à soutenir l’innovation.

Le dernier sommet du G8 a confirmé cet appel à construire un partenariat global assis sur l’implication de tous les acteurs concernés, ainsi que la nécessité d’une expertise scientifique internationale sur la sécurité alimentaire mondiale.

A Sharm el Cheikh, l’ Union Africaine a également appelé à la mise en place d’un partenariat mondial.

Une réunion internationale aura lieu le 26 janvier à Madrid. Elle fera le point sur l’avancement du partenariat mondial.

La France a d’ores et déjà élaboré un outil particulièrement original : le Fonds d’investissement dans l’ agriculture et l’agroindustrie réunira des investisseurs publics et privés, recherchant soit une rentabilité financière, soit une garantie de livraison de produits alimentaires. Il investira dans le haut de bilan d’entreprises agricoles ou agro-industrielles respectueuses de règles de responsabilité sociale et environnementale et implantées dans des pays ayant une politique agricole appropriée. Ce fonds devrait lever plusieurs centaines de millions d’ Euros. Des contributeurs potentiels de toute nature ont fait part de leur intérêt.

Enfin, la Commission européenne a élaboré un nouvel instrument destiné à fournir une aide de court et moyen terme aux pays les plus durement touchés par la crise alimentaire, la « facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement ». La proposition de la Commission soutenue par la France a été approuvée. Elle portera sur un montant d’un milliard d’Euros sur deux ans.

Mesdames et Messieurs, Cher(e)s ami(e)s francophones, Je suis un ministre qui marche sur ses deux jambes : d’une part la coopération, dont je viens de vous parler mais également la francophonie.

Le 20 mars dernier, alors que je prenais mes fonctions, le Président de la République a été le premier Chef d’Etat français à s’exprimer publiquement à l’occasion de la journée internationale de la francophonie. Il a défini les priorités d’une politique francophone française et a rappelé sans ambiguïté que « La francophonie est et restera une priorité de la diplomatie française ».

La feuille de route est claire. Je la décline. Il en va de l’influence de notre pays sur la planète. Je souhaite que chacune et chacun d’entre vous, élèves français ou étrangers de l’Ecole polytechnique prenne bien conscience du rôle de notre langue commune dans l’influence de la France et de nos entreprises dans le monde. Vous, futurs décideurs, ne manquez ni d’imagination ni de talent. Dans vos futures fonctions, de part le monde, vous serez aussi les ambassadeurs de la Francophonie. Il me semble à cet égard utile d’évoquer devant vous l’ambition de la politique francophone française.

Je vois, à cet égard, trois segments principaux que je mets en œuvre sous l’impulsion du Président de la République. Une politique d’ailleurs confortée par l’intégration solennelle et historique, depuis le 21 juillet dernier, de la notion de Francophonie au sein de la constitution de la République.

La première ligne de force nous est naturelle tant elle est au principe, à l’origine même de la construction francophone. Il s’agit là du socle fondateur de notre espace commun, je veux bien entendu parler de la promotion et de la défense du français dans le monde. Vous le savez bien, notre langue mérite une attention de chaque instant, elle est un vecteur déterminant de notre influence dans le monde. Je souhaite que nous assumions pleinement cette politique d’influence française et francophone.

A Bruxelles, comme l’a souhaité le Président Sarkozy, la présidence française de l’Union européenne s’est exercée ces 6 derniers mois en français ! Au-delà des organisations internationales, l’avenir du français se joue à l’école, du primaire à l’université et dans les Grandes écoles. La francophonie dispose ici d’atouts considérables : la langue française n’est pas parmi la plus parlée au monde, mais le français reste la 2nde langue la plus enseignée, une des deux seules langues mondiales utilisées sur les 5 continents. C’est un capital qu’il nous appartient de faire fructifier ensemble.

A chacun de mes déplacements, je le constate. La demande de français est réelle, souvent même en progression, en particulier dans des espaces qui peuvent paraître très éloignés de la Francophonie.

La France fait de son mieux pour mettre son réseau d’établissements scolaires à programme français au service de toute la communauté francophone. Nos instituts et nos alliances sont également au service de la création francophone. Mais si 900 000 professeurs n’exerçaient au quotidien, sur tous les continents, par leur talent, leur passion et leur dévouement, l’enseignement du français, quel pourrait être l’avenir de notre langue ? C’est aussi la raison pour laquelle la Fédération internationale des professeurs de français dispose depuis 2 mois, comme je le souhaitais, du statut de partenaire privilégié de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

La deuxième ligne de force est politique. La francophonie, mesdames et messieurs, va bien au-delà de ce socle linguistique fondateur, car notre langue commune véhicule, en effet, un véritable corpus de valeurs. Je pense en particulier à la démocratie et au respect des droits de l’Homme, à la tolérance, à la diversité culturelle et linguistique, à la fraternité et à la solidarité, mais aussi aux nouveaux défis de notre temps que sont notamment la protection de notre planète, la sécurité alimentaire et même la sécurité financière internationale. La Francophonie a d’ailleurs été le 1er forum politique Nord-Sud à traiter de la crise financière internationale. Elle a fourni au Président Sarkozy un soutien déterminant avant sa rencontre avec le Président Bush, préfigurant le Sommet de Washington et la refonte du système financier international.

En ce qui concerne la crise climatique, les francophones se sont organisés en groupe de pression notamment lors de la récente conférence de Poznan dans le processus post-Kyoto. Vous le voyez, à l’instar de la résolution de l’UNESCO sur la diversité culturelle, adoptée grâce à l’action concertée des francophones, la Francophonie souhaite peser dans les négociations internationales.

Mesdames et Messieurs, en regroupant 1/3 des membres des Nations-Unies, 2 membres du G8 et 800 millions de personnes sur les 5 continents, la Francophonie est un forum politique Nord-Sud unique qui agit en concertation sur des sujets d’intérêt commun, des sujets politiques qui engagent l’avenir de nos sociétés.

Ce n’est donc pas un hasard si à l’initiative de la France, ces différents défis mondiaux ont été traités lors du dernier Sommet de la Francophonie, réuni en octobre à Québec avec une déclaration finale plus claire et plus lisible pour les populations.

Car le défi, auquel nous sommes aussi confrontés, Mesdames et Messieurs est bien celui de la Francophonie populaire. C’est une troisième ligne de force. La Francophonie doit en effet oser être populaire et emporter la conviction de la jeunesse sans laquelle elle ne pourra se projeter dans l’avenir. Nous devons saisir la fantastique opportunité des nouvelles technologies qui peuvent constituer une véritable force de frappe de la francophonie. Nous travaillons actuellement en ce sens à la création d’un portail francophone original, une véritable passerelle entre les continents, ouverte sur le monde et la diversité de ses cultures afin de créer un réflexe de francophonie sur la planète. La présence sur les ondes et sur internet est la meilleure garantie, à long terme, du rayonnement de la francophonie dans le monde. A cet égard, je me réjouis que l’identité et la signature de TV5Monde - l’un des trois plus grands réseaux mondiaux de télévision- sortent renforcées de la réforme de l’audiovisuel extérieur français. La question de la gouvernance de la chaîne étant désormais réglée, il revient à ses dirigeants de renforcer la qualité des contenus et la multilatéralité de TV5Monde, y compris de ses financements.

Pour la jeunesse francophone, la France agit au développement du programme des jeunes volontaires francophones et parce que l’emploi est au cœur de ses préoccupations, la francophonie se doit aussi d’être économique. Le Forum francophone des affaires, a construit ces dernières années un réseau remarquable dont les contenus doivent être renforcés en développant de nouveaux partenariats, en particulier avec les chambres de commerce et d’industrie. En francophonie aussi, les partenariats publics-privés peuvent se développer. Je crois aussi que nous devons réfléchir à des financements encore plus innovants et pourquoi pas la création de fonds souverains francophones ? En outre, il me semblerait intéressant qu’autour du 20 mars, journée internationale de la Francophonie, soit créée dans chaque pays une semaine des entreprises francophones.

Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs, la France nourrit de grandes ambitions pour la francophonie. Elle souhaite mener une politique francophone active et partagée. Ce partage se retrouve aussi dans la maison de la Francophonie, symbole fort de la France au service de la Francophonie qui sera ouverte au printemps 2010 à Paris.

Je le dis avec clarté : La France souhaite mener une politique assumée d’influence française et francophone.

Quel peut alors être, dans l’avenir, le périmètre de notre Francophonie ? Il ne s’agit pas de s’étendre pour s’étendre, mais si l’OIF a probablement atteint son périmètre maximal en nombre de membres, en dehors de deux adhésions majeures que constitueraient celles de l’Algérie et d’Israël, je pense également que tous les Etats de la planète ont vocation à s’intéresser à la Francophonie. Au nom de quoi, devrait-on envoyer un message de fermeture au monde ? Cela irait à l’encontre de nos valeurs d’ouverture et de diversité. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à une réforme qui permettrait à tout territoire montrant son attachement à l’apprentissage de notre langue et à nos valeurs par l’adhésion à un pacte de rejoindre l’OIF en qualité d’observateur.

La francophonie populaire et moderne est une chance pour la France dans la mondialisation : Une francophonie forte, ouverte, porteuse d’espoir qui ne doit pas craindre d’être ambitieuse. Je sais pouvoir compter sur vous, futurs décideurs pour concourir à la mettre en œuvre.

Je vous remercie de votre attention.

 

Discours d’Alain Joyandet devant les élèves de l’Ecole Polytechnique (8 janvier 2009) devant les élèves de l’Ecole Polytechnique (8 janvier 2009)

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29 décembre 2008 1 29 /12 /décembre /2008 14:16

La suprématie des Etats sur leur territoire et leur domination sur les affaires du monde semble être déstabilisée. En effet, les 100 plus grandes multinationales sont aujourd’hui responsables pour un tiers du commerce mondial. De plus, le phénomène de globalisation s’est accompagné d’une exacerbation de la compétitivité du produit juridique, tant au niveau global que régional, entraînant l’ouverture d’une réflexion d’ensemble sur l’amélioration de la compatibilité entre systèmes juridiques nationaux.

Face à la montée en puissance de ces nouvelles forces de la mondialisation, la gouvernance politique semble être appelée à s’organiser institutionnellement au niveau supranational. En parallèle, la crise économique actuelle a encore intensifié le besoin de promouvoir une régulation internationale afin de répondre à des problèmes désormais globaux. H. Védrine recommande, d’ailleurs, dans son rapport sur la France et la mondialisation l’exercice « d’un contrôle démocratique » combinant « la gouvernance coopérative circonstancielle et ciblée entre Etats souverains, et la gouvernance partagée au sein d'institutions internationales clairement mandatées et relégitimées».

Le droit apparaît ainsi comme le seul outil capable, non seulement de définir un seuil de compatibilité entre les réglementations nationales, mais également de déterminer une structure efficace permettant la prise en compte de valeurs, telles que les droits de l’homme, qui, dépassent la simple dimension économique.
Lié au phénomène de paix libérale, la complexification du système normatif international s’est progressivement traduite par l’institutionnalisation d’organes internationaux possédant des pouvoirs réglementaires et judiciaires, qui, spécialisés, sont, en effet, capables de gérer certains conflits très techniques, excédant le cadre domestique. La régulation de la globalisation des échanges par le droit international doit, d’ailleurs, être considérée comme une chance, de créer un ordre juridique mondial superposé aux ordres juridiques nationaux.
Force est de constater que malgré sa fragmentation, le « droit global » en formation, compensant les limites territoriales inhérentes aux politiques publiques, inclut une dynamique d’harmonisation, permettant non seulement la mise en réseau des Etats, mais également la prise en compte des acteurs privés (entreprises multinationales ou ONG).
La mondialisation des échanges a, ainsi, profondément transformé le paysage légal actuel et les Etats sont aujourd’hui contraints d’accepter des limites grandissantes à leur pouvoir normatif sans qu’aucune structure ne compense cet affaiblissement du concept de souveraineté nationale.

Cependant, les Etats demeurent les principaux acteurs et sujets du droit international, comme le rappelle le maintien de la règle du consensus au sein de l’OMC. Malgré la montée en puissance de ces nouvelles organisations multilatérales, dotées de pouvoir normatif et juridictionnelle, l’application des normes du droit international demeure locale et dépend essentiellement de leur adaptation au travers de la loi nationale et des politiques publiques.
Le concept de reconnaissance mutuelle, largement utilisé en droit international, a, ainsi, servi de fondement institutionnel à l’interconnexion des systèmes juridiques locaux. En effet, si l’unification des régulations nationales semble impossible au niveau global, il est impératif d’assurer une équivalence des normes. Le principe de reconnaissance mutuelle, est défini par le Professeur K. Nicolaidis, comme permettant de gérer la globalisation en déterminant des seuils de compatibilité entre les différents systèmes nationaux ainsi que les différences réciproquement acceptables. Les accords de reconnaissance mutuelle légitiment, en effet, la coordination voire l’harmonisation de régulations nationales et la définition d’équivalences entre normes étatiques. La mise en place d’une telle structure de réciprocité entre systèmes indépendants et souverains impose aux Etats au devoir de confiance mutuelle.

Le principe de confiance mutuelle est, ainsi, la véritable clef de voûte de la construction et du bon fonctionnement d’un espace juridique supra-étatique. En effet, chaque Etat possède aujourd’hui une obligation de confiance envers les systèmes juridiques nationaux de ses partenaires, notamment du fait de l’application locale de normes et obligations définies au niveau international et l’imposition d’un principe d’équivalence entre des normes nationales spécifiques.
L’UE et les EU ont, par exemple, organisé l’interpénétration des leurs systèmes judiciaires étatiques autour du « concept central la reconnaissance mutuelle [qui] suppose l’exercice d’une souveraineté partagée et la reconnaissance du territoire de l’Union comme territoire commun » grâce à un fort sentiment de confiance mutuelle [1] . Au niveau communautaire, le principe de confiance mutuelle a permis de définir un «étalon d’acceptabilité, ou de justification (…), et de trouver un dénominateur commun »[2].

Cependant, le principe de confiance mutuelle nécessite de lourdes contreparties de la part des Etats-membres afin de garantir la pérennité de leur coordination ou mise en réseau au niveau global. En effet, un tel sentiment de confiance ne se décrète pas, en particulier dans un monde en voie de multipolarisation. Des systèmes de contrôle et certains garde-fous doivent mis en place afin de garantir l’application équivalente par les Etats de leurs obligations découlant du droit international. Ainsi, au niveau international, chaque nouveau niveau de densité normative semble réclamer aujourd’hui la mise en place d’un contrôle juridictionnel, en charge de son interprétation et de son application.

Le cycle Uruguay a institutionnalisé un double degré d'arbitrage technique, bénéficiant d’une compétence d’attribution obligatoire sur tous les litiges, entre les Etat- Membres, relatifs aux accords négociés dans le cadre de l’OMC, afin d’assurer « la sécurité et la stabilité juridiques du système commercial multilatéral » [3]. Les décisions de ORD (organes de règlement des différends) de l’OMC sont désormais adoptées automatiquement, sauf s’il y a consensus pour les rejeter [4], alors même que leur inexécution peut entraîner des graves conséquences économiques (l’Etat-victime pouvant obtenir des compensations commerciales, voire être autorisé à suspendre certaines concessions commerciales équivalentes, en édictant des contre-mesures [5] ). L’UE fut, par exemple, autorisée à appliquer des contre-mesures contre les Etats-Unis pour un montant record de 4 milliards de dollars.
Les ORD ont, d’ailleurs, multiplié des décisions, d’une portée économique sans précédent et touchant des secteurs aussi sensibles et variés que la protection de la santé publique ou de l’environnement.
De plus, avec un coefficient de mise en conformité des membres après verdicts évalué à environ 80 % [6] , les ORD assure bien un rôle de contrôle du respect des obligations issus des traités OMC, permettant au pays-membres de pérenniser un sentiment fort de confiance mutuelle. H. Védrine préconise, d’ailleurs, un recours beaucoup plus fréquent à l'ORD de l’OMC, qui doit être considéré comme une arme efficace de défense contre certaines pratiques anticoncurrentielles déloyales, tout en considérant qu’il serait utile de lancer «d’une politique offensive de propagation de standards (réciprocité, propriété intellectuelle, normes sanitaires exigeantes (codes alimentaires) de normes environnementales» [7].

Fondé sur le renouveau de la fonction régulatrice du droit international, la mise en place d’une régulation cohérente de la globalisation semble devoir reposer sur le principe de confiance mutuelle, véritable clef de voûte de l’interconnexion ou mise en réseau entre systèmes normatifs souverains, permettant la mise en place de seuil de compatibilité et d’équivalence. Si la crise économique actuelle a intensifié le besoin de promouvoir la mise en place d’une régulation globale, par le biais d’une internationalisation du pouvoir normatif, la maintien d’un climat de confiance exige également l’institutionnalisation de mécanismes de contrôles transnationaux.
Ainsi, comme le souligne le Professeur Soppelsa, la confiance mutuelle au sein de espaces juridiques, «concept sinon nouveau, fort rarement abordé», à l’instar des notions de droit d’ingérence ou de développement durable, pourrait devenir bientôt une entité incontournable.


Par Vanessa ABBALLE-BOLLORE- .
- Juriste
- Maître de Conférences à New York University

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[1] António Vitorino, « L’Europe judiciaire que nous bâtissons ensemble », Assemblée constitutive de l’association des présidents de Cours suprêmes judiciaires, Paris, le 10 mars 2004, SPEECH/04/124, P. 5
[2] Marc Fallon, « L'utilisation de la méthode comparative en droit international prive et en droit européen », Intervention lors du colloque « Recherche doctorale et méthode comparative » de l'école doctorale en sciences juridiques organise, jeudi 20 avril 2006, disponible à www.ecoledoctorale-droit.be/documents/fallon0604.pdf, p. 1
[3] James Bacchus, Table Talk: Around the Table of the Appellate Body of the World Trade Organization, Vanderbi Journal of Transnational Law, Vol 35, Octobre 2002, n.4 4, p.6
[4] Incluant la partie perdante. Ceci est appelé le principe de consensus négatif
[5] Article 22 Memorandum
[6] W.-J. Davey, The WTO Dispute Settlement System : the First Ten years : JIEL 2005, p. 17 à 50, spéc. p. 47- au 20 juin 2008
[7] Rapport sur la France et la mondialisation, par M. Hubert Védrine

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